Mardi 23 mai  2023 10h-16h00  – L’Arche – Villerupt

A l’initiative du Département de Meurthe-et-Moselle, 70 élues et élus locaux, parlementaires, acteurs institutionnels et associatifs se sont réunis ce mardi 23 mai à Villerupt, à l’espace culture de L’Arche, pour débattre d’aménagement du territoire, de prise en charge de la perte d’autonomie ou encore de mobilités et d’habitat.

Ce colloque rythmé en trois tables rondes, animées par Aurélien Biscaut secrétaire général de la Mission Opérationnelle Transfrontalière, a permis d’échanger sur des problématiques concrètes et d’ajouter une pierre à la construction d’une unité territoriale fondée sur la solidarité, la cohésion sociale et territoriale à l’échelle du bassin de vie transfrontalier intégrant le Pays Haut dans l’espace métropolitain autour de la ville de Luxembourg.

Cet espace métropolitain est caractérisé par une polarisation croissante porteuse de déséquilibres et de vulnérabilités qui interrogent le modèle de développement du Grand-Duché. 

Le secrétaire général de l’IGR était présent.

LES TABLES RONDES ET LES INTERVENANTS

Bien vieillir en territoires transfrontaliers

• Catherine Boursier, Première Vice-présidente du Département de Meurthe-et-Moselle déléguée à l’autonomie
• Henri Lewalle, Président du groupe de travail santé du CESGR
• Véronique Guillotin, Présidente de la commission santé du Conseil régional Grand Est

 Sobriété dans les territoires transfrontaliers

• Vincent Hamen, Vice-président du Département de Meurthe-et-Moselle délégué au transfrontalier et aux relations internationales
• Julien Schmitz, Directeur de l’AGAPE
• Damien Nerkowski, Directeur général de l’EPA

 Pour un développement territorial équilibré 

• André Corzani, Vice-président du Département de Meurthe-et-Moselle délégué à l’aménagement
• Dominique Gros, Président de l’association au-delà des frontières, Maire honoraire de Metz
• Marie-Josée Vidal, Premier Conseiller de Gouvernement Luxembourgeois, Coordinatrice générale
• Vincent Hein, Directeur de la fondation IDEA

En introduction, la Présidente du Département de Meurthe-et-Moselle, Chaynesse Khirouni, a résumé l’enjeu : « La coopération franco-luxembourgeoise est depuis trop longtemps le parent pauvre de la coopération transfrontalière et nous devons, à l’heure où l’Etat réécrit sa feuille de route sur le devenir de la coopération transfrontalière, montrer notre unité sur l’impact crucial du fait frontalier sur notre territoire ».

La Présidente a pointé des avancées trop lentes sur des problématiques qui touchent au quotidien des habitants et travailleurs frontaliers telles que les places en crèche et, plus largement, les services en matière de petite enfance, le vieillissement de la population et  l’aide à l’autonomie des personnes âgées ainsi qu’à leur maintien à domicile, l’accès aux soins, les investissements nécessaires pour améliorer le cadre de vie et favoriser une mobilité décarbonée, la gestion des ressources en eau comme du foncier, ou encore la formation.

« Si nous devons travailler et discuter ensemble, c’est pour garantir une qualité de vie à nos citoyens, qu’ils vivent, travaillent, sortent, se cultivent, se baladent, d’un côté ou de l’autre de la frontière », a complété Vincent Hamen, Vice-Président au transfrontalier et aux relations internationales.

La table ronde « Bien vieillir en territoire transfrontalier » a permis de dégager des difficultés partagées avec le Grand-Duché (le manque croissant de personnels de santé et d’auxiliaire de vie) tout en alertant sur la « fuite » des soignants au bénéfice du Luxembourg et la nécessaire sollicitation d’une contribution financière de la part de l’Etat luxembourgeois à la formation des infirmières (comme il fait désormais pour les étudiants en  médecine de la 4^e à la 6^e année de formation en Lorraine, après avoir été formés à Esch pour leurs trois premières années).

La mise en place d’une Zone d’Accès Organisée aux Soins Transfrontaliers (sur le modèle franco-belge) a été avancée, incluant une coopération entre hôpitaux ainsi que des Maisons ou des Centres de Santé transfrontaliers.

La table ronde « Sobriété dans les territoires transfrontaliers » a insisté sur la finitude des ressources alors que les prévisions d’augmentation du flux de frontaliers, des résidents et du développement économique luxembourgeois sont vertigineuses. La nécessaire mise en œuvre de la sobriété tant énergétique et foncière sur un territoire marqué par une très forte empreinte carbone nécessite un pilotage fort et une planification partagés avec le Grand-Duché.

La table-ronde «  Pour un développement territorial équilibré » après avoir souligné les opportunités et les vulnérabilités du développement actuel polarisé par le Luxembourg, a permis d’évoquer, entre autres, la nécessité d’une prise en charge juste et équilibrée du coût de fonctionnement de certains services publics, comme de réponses transcendant les frontières en matière de mobilités.

Les tables rondes successives ont conclu à l’importance de favoriser le dialogue et les synergies entre les acteurs sur les urgences à porter auprès du gouvernement luxembourgeois comme du gouvernement français qui ne prend pas la vraie mesure de ce fait transfrontalier.

En conclusion, la Présidente du Département a lancé un appel aux élus locaux afin de parler d’une seule voix et de « porter ensemble ces combats pour faciliter le quotidien des dizaines de milliers de travailleurs frontaliers et répondre aux difficultés rencontrées par nos collectivités et nos territoires. Le développement ne peut s’envisager que partagé ! » 

Eléments de compréhension du contexte

Source «  Pour un développement cohérent de la métropole transfrontalière du Luxembourg dans la Grande Région » CES Luxembourg Juin 2022

Tableau 2 Opportunités et vulnérabilités liées à l’intégration transfrontalière du Luxembourg et des régions voisines

 

	Pour les territoires frontaliers du Luxembourg	Pour le Luxembourg
Aspects positifs etopportunités	·       Regain démographique. ·       Augmentation du pouvoir d’achat local (salaires, prestations sociales) potentiellement favorable à l’économie présentielle (services à la personne,commerce, immobilier, loisirs, …) et aux finances publiques (TVA). Augmentation de la valeur du patrimoine foncier etimmobilier. ·       Augmentation de l’attractivité relativepour des activités plus intensives enfoncier. ·       Image dynamique pour des territoires(ruraux ou en reconversion industrielle) qui ont trouvé des relais de développement(bien qu’exogènes). ·       Facilitation de la lutte contre le chômage pour les territoires souffrant de la désindustrialisation.	·       Facilité de recours à une main-d’œuvrequalifiée localisée dans un bassind’emploi de proximité. ·       « Non dépenses » publiques(infrastructures de formation, d’éducation, de soins, équipementspublics, chômage, dépendance, …) et retenue d’impôts à la source. ·       Pays jouissant de l’image d’une «métropole » européenne attractive. ·       Effet de « décompression » relatif du marché foncier et immobilier. ·       Disponibilité des leviers politiques propres à un État dans les négociations avec des partenaires grand- régionaux ayant descompétences plus limitées.
	·       Possibilité de créer des « effets de masse critique » par la mise en commun et la mise en réseau de moyens (humains, financiers, projets, etc.). ·       Possibilité de développer une image et une attractivité internationales. ·       Complémentarité des territoires.
Aspectsnégatifs etvulnérabilités	·       Pression foncière et immobilière. ·       Inégalités (de revenus et d’accès aulogement) entre « locaux » etfrontaliers. ·       Faible attractivité relative pour les entreprises et les activités à haute valeurajoutée. ·       Attractivité salariale du Luxembourg faisant concurrence aux entrepriseslocales. ·       Charges publiques (formation, éducation, soins, petite enfance,équipements divers) et rentrées fiscales liées à l’activité économique faibles encomparaison à la densité d’actifs. Sentiment de relégation (« banlieuesdortoirs »). ·       Image de régions se reposant sur la seule proximité du Luxembourg et n’ayant pas de moteur de développement endogène. ·       Poids politique moindre des collectivitéslocales (BE-DE-FR) par rapport à unÉtat (LU).	·       Maintenir l’attractivité par rapport aux autres territoires nécessite des efforts continus (salaires, prestations sociales, infrastructures, etc.). ·       Coût d’opportunité lié aux salaires etprestations sociales reversés à l’étranger. ·       Pression foncière et immobilière, congestion pouvant à terme fairebaisser l’attractivité. ·       Risque de relégation des classessociales moins aisées vers la périphérie (parfois à l’étranger), sentiment dedéclassement. ·       Risque de ressentiment entre lapopulation résidente et les actifs non-résidents. ·       Image du pays comme profitant del’aubaine de la présence d’actifs dans les régions frontalières : nécessité de donner davantage de gages de coopération. ·       Absence de leviers politiques directs pourmener des actions dans sa zone d’influence(dépendance de décisions politiquesextérieures).
	·       Dépendance croissante du modèle de développement de facteurs exogènes sur lesquels seule une politique active de coopération peut avoir un impact. ·       Hyperspécialisation des territoires et des actifs (polarisation) limitant la capacité à mener une diversification économique. ·       Étalement urbain, allongement des déplacements et de leur impact sur la qualité de vie etl’environnement. ·       Vulnérabilité du modèle de développement face au risque de « retour des frontières ».

 

Conférence de Franz Clément

 Palais provincial Arlon

Lundi 17 avril 2023 18h30-20h30

         

Le président et le secrétaire général de l’IGR ont assisté à cette conférence, organisée par le Collège Belgique qui est l’établissement d’enseignement et de diffusion des savoirs de l’Académie royale de Belgique, fondé en 2009 avec le parrainage du Collège de France.

Chercheur au LISER (Luxembourg Institute of Socio-Economic Research) depuis 1996, Franz Clément s’intéresse à deux thèmes principaux : –        Le premier est celui du dialogue social. Il analyse les relations entre Etat, organisations patronales et syndicales selon plusieurs points de vue, au Luxembourg et dans la Grande Région. Ces recherches ont donné lieu à une thèse sur le sujet ainsi qu’à la publication de deux ouvrages. –        Le deuxième sujet principal est celui des travailleurs frontaliers au sein du marché du travail luxembourgeois et de la Grande Région. Il procède à l’analyse des causes de leur augmentation et à l’analyse de leur insertion au travers des structures institutionnelles et socio-économiques du Luxembourg. A ce titre, Il est aussi coordonnateur des Cahiers de la Grande Région dont l’IGR est un des partenaires. Résidant à Martelange, grand amateur de nature,  de promenades en forêt et de bonne cuisine, passionné de culture et de légendes locales, il est l’auteur de plusieurs romans et membre depuis peu de l’Académie luxembourgeoise, société royale (fondée en 1934, elle réunit artistes, écrivains et érudits de nationalité belge appartenant par leur naissance, leur résidence ou leurs travaux à la province de Luxembourg ; son siège est à Arlon).

Après avoir excusé le Gouverneur de la province, Olivier Schmitz, le Commissaire d’arrondissement Oliver Dervaux a souhaité la bienvenue à l’Académie Royale et aux nombreuses personnes présentes dans le magnifique salon du palais provincial.

Il a souligné l’importance de la thématique de la conférence au regard des relations internationales.

Valérie Rosoux (directeur de recherches du Fonds national de la recherche scientifique et professeur à l’UCLouvain où elle enseigne la négociation internationale et la justice transitionnelle ; licenciée en philosophie et docteure en sciences politiques ; membre de l’Académie royale de Belgique) a ensuite insisté sur la dimension cruciale du sujet de la conférence, dans un contexte de retour de la guerre en Europe et de la nécessité impérieuse de tisser des liens et de construire des ponts au-delà des frontières.

 Franz Clément a ensuite développé ses constats et ses propositions.

La Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg n’ont cessé d’entretenir des liens privilégiés.

Ce fut le cas dès 1921 lors de la conclusion du traité sur l’UEBL (Union économique belgo-luxembourgeoise). Cette coopération s’est renforcée dès 1944 au sein du Benelux et dès la signature du Traité de Rome en 1957. Actuellement, malgré l’unification européenne, les traités UEBL et Benelux subsistent toujours et permettent, à un niveau infra-communautaire, aux deux Etats, de continuer à entretenir des relations.

Les deux pays se retrouvent depuis 1980 encore au sein de la Grande Région avec deux Länder allemands (Sarre et Rhénanie Palatinat) ainsi qu’une ancienne région française (la Lorraine).

Cet espace est un lieu de coopération qui n’atteint pas le stade de l’intégration politique. Pourtant cet espace aurait bien besoin de cette intégration. En effet, plus de 50 000 travailleurs frontaliers belges gagnent quotidiennement le Grand-Duché pour y exercer leur activité professionnelle où ils rejoignent les 120 000 frontaliers français et les 50 000 allemands.

Or dans cet espace, on constate une absence totale d’harmonie fiscale et sociale, ce qu’a encore démontré amplement la récente crise sanitaire, ainsi que des déséquilibres et des inégalités croissantes, en particulier dans les territoires de l’espace métropolitain autour de la ville de Luxembourg, dont la processus de développement est de de moins en moins tenable, tant au Grand-Duché qu’au-delà de ses frontières.

L’espace est confronté à des règles nationales et/ou régionales lorsqu’il s’agit de franchir les frontières alors qu’il est devenu un marché du travail intégré au sein de l’Union européenne.

Il est possible de passer d’un espace de coopération à un espace d’intégration politique garante de davantage de cohésion sociale et territoriale et du maintien de l’attractivité du territoire par le biais d’un traité international à conclure entre les membres de la Grande Région qui permettrait de dépasser l’addition de relations très majoritairement bilatérales et au coup-par coup ainsi que de mettre en œuvre un véritable multilatéralisme.

Cette intégration politique (traduite par de vrais pouvoirs exécutif et législatif qui coopèrent avec la société civile et qui bénéficient de moyens financiers au travers d’un fonds multilatéral et mutualisé de coopération) pourrait permettre, en s’appuyant sur une gouvernance permanente,  de faciliter des décisions en commun pour répondre à des problématiques globales en Grande Région et d’édicter des règles applicables sur l’ensemble du territoire de la Grande Région. Les compétences qui relèveraient de cette gouvernance devraient être identifiées selon le principe de subsidiarité autour des domaines qui concernent la vie quotidienne des habitants de la Grande Région (mobilité, emploi, apprentissage des langues, santé, formation professionnelle, télétravail, etc…).

La conférence a été suivie d’un échange avec les participants dont quelques points saillants peuvent être dégagés :

• Le processus s’inscrit dans le temps long;
• La hiérarchie des normes devra être respectée (afin d’éviter les collisions avec les traités européens et les constitutions nationales) ;
• Une volonté politique partagée est indispensable.

Pour aller plus loin

Le support de présentation de la conférence :  F Clément Belgique Luxembourg et Grande Région vers un traité international Arlon 17 avril 2023

« Faire sobriété ensemble, quelles innovations ? »

5e Edition

Grands Salons de l’Hôtel de Ville Nancy

Mardi 28 mars 2023

Plusieurs membres de l’IGR ont participé à la 5ème édition des Entretiens franco-allemands de Nancy, dans les grands salons de l’hôtel de ville de Nancy.

L’année 2023 marquant les 60 ans du Traité de l’Élysée et dans un contexte difficile pour l’Europe et ses citoyens, le couple franco-allemand constitue plus que jamais un moteur de l’action territoriale.

Le Pacte Vert, avec ses déclinaisons locales et la commande publique comme levier majeur, ouvre le chemin pour innover dans nos visions de la coopération européenne, incarner nos valeurs partagées, échanger nos bonnes pratiques et accélérer de manière cohérente les transformations écologiques et démocratiques dans nos territoires respectifs.

Cette 5^ème édition a réuni des experts, scientifiques, acteurs économiques et de la société civile, décideurs politiques et jeunes, pour partager ensemble les solutions en matière de sobriété.

Conférences et ateliers ont permis de poser des perspectives opérationnelles à plus long terme, tant au niveau local qu’au niveau de notre grand bassin de vie européen.

Cette journée a été rythmée par plusieurs présentations, autour de la sensibilisation à l’engagement franco-allemand et de la sobriété, et de la manière dont les questions de sobriété sont abordées sur les différents territoires. Peut-on allier croissance et sobriété énergétique ? Comment atteindre les objectifs de neutralité carbone ? La matinée fut consacrée à des séquences interrogeant la relation franco-allemande à la notion de « sobriété innovante ».

L’après-midi les participants se sont dans un premier temps répartis sur différents ateliers thématiques autour de la transformation des villes, de la coopération économique à l’heure de la sobriété, du Forum Jeunesse européen sur la sobriété ou encore sur le dialogue territorial, la solidarité et le partenariat.  Une dernière séquence a permis de se focaliser sur le Grand Est et sur le Land du Bade-Wurtemberg, de comparer et mettre en lumière les différentes actions mises en place face au changement climatique.

A noter que la Chambre Franco-Allemande de Commerce et d’Industrie était partenaire pour la première fois cette année et a animé une table ronde avec quatre représentants d’entreprises françaises et allemandes sur les défis de la transition énergétique, les opportunités d’une coopération franco-allemande et des exemples de mesures entrepreneuriales pour la transition énergétique.

Ce temps fort, organisé en partenariat avec la Région Grand Est, s’est déroulé en présence notamment de Mathieu Klein, maire de Nancy, président de la Métropole du Grand Nancy, Franck Leroy, président de la Région Grand Est, Jean-Paul Guihaumé, délégué à l’action extérieure des collectivités territoriales, Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, Michael Frank, ministre conseiller et directeur des Affaires économiques de l’Ambassade de la République fédérale d’Allemagne, Richard Laganier, recteur de l’Académie de Nancy-Metz, Kheira Mehraz, conseillère pédagogique au Rectorat de l’Académie de Nancy-Metz, Fabrice Lemoine, vice-Président de l’Université de Lorraine, stratégie Europe, et Dr. Clemens Cremer, conseiller de la Ville de Karlsruhe, économiste de l’énergie.

 

Pour aller plus loin

Programme : Programme EFAN 2023

Lien vers la bibliothèque en ligne de l’ADEME « Panorama sur la notion de sobriété » : https://librairie.ademe.fr/cadic/491/rapport-etat-lieux-notion-sobriete-2019.pdf?modal=false

Tribune de Marc-Antoine Eyl-Mazzega directeur du Centre énergie & climat de l’Institut français des relations internationales (IFRI)  dans la revue Notre énergie  Hiver 2021-2022 : Pour lutter contre le changement climatique, la France et l’Allemagne ont tout intérêt à jouer dans la même équipe

 Tribune dans le journal luxembourgeois Quotidien du 31 mars 2023 : Tribune Le frein franco-allemand Quotidien

 

Bruno Théret, l’emblématique président du Conseil économique et social de la Grande région (CESGR), qui est aussi vice-président de l’Institut de la Grande Région, aura réussi son pari le 12 janvier dernier en réunissant dans  la salle de délibération du Conseil départemental de la Moselle à Metz plus de cent personnes, membres du CESGR, experts, invités.  De nombreux adhérents  de l’IGR  étaient d’ailleurs dans la salle. 

Dans son discours introductif, avec le sens de la nuance et avec les qualités de diplomate qu’on lui connaît, le président Théret à  demandé à l’exécutif de la Grande région  -présidée  désormais  par Malou Dreyer la ministre présidente de Rhénanie Palatinat qui succède à Jean Rottner- de donner plus de visibilité à son action, tout en saluant le travail effectué précédemment, notamment dans le domaine de la santé et de la jeunesse et du soutien à l’industrie.

Bruno Théret a également mis en avant de (trop ?) nombreux projets qui  puissent  faire sens en matière de coopération transfrontalière. Il propose notamment d’instaurer un socle européen des droits sociaux, un tableau de bord social et économique et d’élaborer un statut du frontalier. Le président du CESGR est également revenu sur des sujets qui touchent à la santé, qui est pour lui une question essentielle. Il a enfin abordé la question des mobilités, un sujet qui mobilise le CESGR depuis plusieurs années.

Après le Sommet de la Grande Région qui aura lieu le 31 janvier à Verdun c’est Rudi Muller qui prendra le relais pour deux ans. Cet homme, chaleureux et compétent, connaît très bien la Grande Région car il a été président pendant plus de dix ans du Conseil interrégional des chambres de métier de la Grande Région, une des institutions transfrontalières qui produit un travail important. Le président Müller aura sans doute  à cœur de continuer  à améliorer le fonctionnement du CESGR pour lui permettre de faire vraiment face aux défis du moment.

Il pourra s’appuyer sur un atout important de cette assemblée : la compétence et l’état d’esprit de ses membres qui produisent  une dynamique qu’il convient sans doute maintenant de mieux canaliser autour d’un fonctionnement moins figé et moins institutionnel.

Quant aux défis auquel la Grande Région Transfrontalière doit faire face,  ils ont été parfaitement identifié par le rapport sur la situation économique et sociale qui met l’accent sur une démographie atone,  à l’exception du Grand-Duché de Luxembourg et une moindre mesure de la  Wallonie, un vieillissement de la population, une fuite des compétences. Le CESGR aura à s’exprimer avec force sur ces sujets on se concentrant peut-être davantage sur des propositions opérationnelles, notamment en matière d’attractivité et de formation continue

En tout état de cause l’Institut de la Grande Région se situe dans le même état d’esprit et continuera à soutenir l’action du CESGR.

Pour en savoir plus

Le CESGR dans la presse

Le CESGR sur le portail de la Grande Région

Le télétravail est au cœur des débats de la Grande Région transfrontalière.  C’est pourquoi nous faisons régulièrement le point sur ce dossier.

Le télétravail est au cœur des débats de la Grande Région transfrontalière.  C’est pourquoi nous faisons régulièrement le point sur ce dossier.

Retour sur les règles habituelles, les exceptions au plus fort de la pandémie Covid, les initiatives et les débats en cours, les perspectives d’évolution.

Les règles habituelles

 Fiscalité

Si les jours travaillés hors de Luxembourg excèdent les seuils annuels définis dans des conventions bilatérales le salaire y relatif devient en principe taxable dans le pays de résidence.

 

(*)        Annonce de la commission intergouvernementale franco-luxembourgeoise du 19 octobre 2021 mais qui ne s’est pas encore matérialisée officiellement.

Concernant la Belgique, les 34 jours actés lors du sommet Gäichel XI le 21 août 2021 ont été approuvés à l’unanimité par la chambre des députés du Grand-Duché le 17 mai 2022. Il reste à la Chambre belge des représentants de finaliser la procédure par un  vote,  même si l’application en est déjà  de fait officieuse. Face aux inquiétudes exprimées, alors que le projet de loi entérinant l’accord a déjà été voté à la Chambre des députés du Grand-Duché, l’ambassadeur de Belgique au Luxembourg Thomas Albert, vient de préciser : «La loi d’approbation suit son cours normalement…donc le texte sera entériné à l’automne et en bonne concertation entre les deux pays».

Sécurité sociale

Un résident d’un État Membre de l’Union Européenne (pays A) travaillant pour un employeur établi dans un autre État Membre (pays B), et qui exerce une activité substantielle (soit plus de 25 % de son temps de travail/rémunération) dans son pays de résidence A, passe sous le régime de la sécurité sociale de son pays de résidence A. Dans ce cas, l’employeur qui est résident du pays B se voit contraint de cotiser dans le pays A spécifiquement pour ce salarié

Les jours de télétravail ne sont pas contraignants pour les employeurs du Grand-Duché. Ils sont juste un cadre légal définissant le nombre de jours maximum que l’on peut travailler depuis le pays d’origine sans impact au niveau fiscal. Cela ne représente en aucun cas un « droit au télétravail ».

 

Les exceptions mises en place au plus fort de la pandémie Covid

Fiscalité

Le Grand- Duché  et les trois états voisins frontaliers ont convenu jusqu’à maintenant de ne pas intégrer les jours de télétravail à domicile en raison du COVID dans le calcul du seuil, et donc de maintenir une taxation à 100% au Luxembourg à condition que l’activité partielle dans le pays de résidence n’ait pas déjà été préexistante au COVID.

Les accords relatifs à la fiscalité pour la fiscalité allaient jusqu’au 31 mars, mais ont été automatiquement prolongés avec la Belgique , puis avec la France et enfin avec l’Allemagne jusqu’au 30 juin 2022.

Sécurité sociale

En raison du COVID-19 et de la généralisation du télétravail pour limiter la contagion, les instances européennes ont recommandé aux États Membres la non-application de la règle des 25 %, lorsque le travail à domicile résulte des contraintes liées au COVID-19.

Ainsi, les jours travaillés à domicile en raison du COVID-19 ne sont pas pris en compte pour le calcul du seuil des 25% : le salarié demeure sous le régime de la sécurité sociale du Luxembourg.

Les accords du Luxembourg avec ses trois voisins concernant la sécurité sociale ont aussi couru  jusqu’au 30 juin 2022.

Alors que le gel des quotas fiscaux et sociaux devait prendre fin au 30 juin 2022, le 14 juin 2022, les membres de la Commission administrative de l’Union européenne se sont mis d’accord pour un nouveau prolongement (sous forme non contraignante) du gel du quota relatif à la Sécurité Sociale (limite des 25 %), comme « période transitoire de tolérance administrative » jusqu’au 31 décembre 2022.

Le télétravail pour un travailleur frontalier peut donc être illimité sans risque social. Cependant, chaque pays doit officiellement valider cette prolongation pour qu’elle soit applicable. Aucun des Etats couvrant la Grande Région ne l’a validé.

            Et les frontaliers qui décideront de télétravailler, si leur employeur le leur permet, au-delà de leur quota fiscal paieront des impôts sur leur revenu dans leur pays de résidence.

Les règles applicables depuis le 1er juillet 2022: ·       France – Luxembourg : Quota de 29 jours par an – au-delà imposition en France dès le 1er jour de télétravail (et non à partir du 30ème) – https://presse.economie.gouv.fr/28-06-2022-regime-fiscal-applicable-au-teletravail-exerce-par-les-travailleurs-frontaliers-avec-le-luxembourg/ “Les travailleurs frontaliers pourront ainsi utiliser l’ensemble des jours de télétravail prévus par la convention fiscale bilatérale sur une période de six mois. Par ailleurs, pour accompagner cette nouvelle modalité de travail, l’administration fiscale française poursuit les discussions techniques sur ce sujet avec la partie luxembourgeoise, dans la continuité de celles qui se sont tenues lors de la conférence intergouvernementale du 19 octobre 2021.” ·       France – Allemagne : Les travailleurs ayant le statut de frontaliers sont couverts par l’accord de 2006, le télétravail dans l’Etat de résidence est considéré comme du travail en zone frontalière. Pour les « non-frontaliers », pas de quota applicable, imposition en France dès le 1er jour de télétravail. ·       France – Suisse : Application de l’accord jusqu’au 31 octobre 2022 – source officielle  https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/suisse/nid25643_accord_amiable_franco-suisse_juillet_2022.pdf ·       France – Belgique : Pour les personnes ayant le statut de frontalier, perte du statut au-delà de 30 jours de télétravail (= travail hors zone frontalière belge) pour l’année considérée et perte définitive lorsqu’il s’agit du second dépassement. Pour les non frontaliers fiscaux, pas de quota applicable, imposition en France dès le 1er jour de télétravail. ·       Belgique – Luxembourg : Quota de 24 jours (document officiel) devant être porté à 34 jours ·       Allemagne – Luxembourg : Quota de 19 jours par an.   Source  Frontaliers Grand Est

Des initiatives et des réflexions en cours

En France

L’Assemblée nationale a adopté le 9 mars dernier une proposition de résolution visant à favoriser le télétravail pour les frontaliers. L’objectif est de porter le texte devant la Commission européenne dans le cadre de la Présidence Française de l’UE.

Cette proposition de résolution vise à augmenter le nombre de jours de télétravail autorisés pour les travailleurs frontaliers (2 jours par semaine), ainsi qu’à mener « une réflexion européenne sur le statut des travailleurs frontaliers ».

Corinne Cahen, Ministre à la Grande Région du Grand-Duché, a réagi dans un premier temps : « toute réflexion sur une éventuelle augmentation du seuil me semble prématurée ».

En Allemagne

Une pétition a été lancée le 29 décembre 2021 auprès du Bundestag pour que le  gouvernement fédéral négocie une extension de l’accord amiable entre l’Allemagne et le Luxembourg (dans le cadre de la convention de double imposition) avec le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg dans le but d’augmenter le plafond d’exonération fiscale de 19 à 55 jours ouvrables pour les frontaliers et de ne pas créditer ces 55 jours à l’activité soumise aux cotisations de sécurité sociale dans le pays de résidence.

En Belgique

Le 5 mai 2022, une proposition de résolution a été acceptée à la quasi-unanimité (seul le parti Les Engagés, ex-CDH, s’est abstenu) par la Chambre des représentants belge. Par celle-ci, la Chambre recommande donc désormais au gouvernement d’Alexander De Croo et en particulier au ministre des Finances, Vincent Van Peteghem  d’orienter sa politique afin de monter à 48 jours le télétravail (après le rejet d’un amendement proposant 55 jours) autorisé avec les pays voisins. Les promoteurs de cette résolution ont rappelé que  Xavier Bettel, le Premier ministre luxembourgeois, et son vis-à-vis belge de l’époque, Charles Michel, avaient déjà annoncé, en mai 2019, l’arrivée de ces 48 jours.

            La position du gouvernement Luxembourgeois

«Nous pensons que pour ceux qui peuvent y avoir recours, un jour de télétravail par semaine serait parfait», a déclaré  dans le dernier numéro de Paperjam la ministre à la Grande Région,  Corinne Cahen.

Le ministre de l’Énergie et de l’Aménagement du Territoire, Claude Turmes a déclaré le 17 mai 2022 à l’agence de presse allemande DPA : «Ce dont nous avons besoin au niveau de l’UE, c’est d’une limite de vitesse coordonnée dans toute l’UE et de deux jours de télétravail par semaine» afin de s’affranchir des importations d’énergie en provenance de Russie.

Au Grand-Duché de Luxembourg : une pétition

Le 13 juillet, une pétition déposée auprès de la commission dédiée a été ouverte à signature, afin de demander une généralisation du télétravail et une extension de celui-ci pour les frontaliers des zones les plus proches à un minimum de 40 %, à savoir deux jours par semaine. Une initiative qui permettrait « de développer un mode de travail hybride plus respectueux de l’environnement tout en maintenant la dynamique positive des interactions sociales en entreprise et en améliorant le pouvoir d’achat des ménages compte tenu de la hausse des coûts de carburant », argumentent les pétitionnaires.

Le texte a  récolté plus de 12 000 signatures, alors que l’objectif était d’en réunir 4500 (seuil  synonyme de débat à la Chambre des députés).

En France aussi : une pétition

A l’initiative d’un frontalier résident dans la région de Thionville une pétition plaidant aussi pour deux jours de télétravail par semaine, vient d’être déposée, sur la plateforme des pétitions de l’Assemblée nationale en France.

Mais en France, il faut qu’une pétition ait recueilli au moins 100 000 signatures pour qu’elle puisse être mise en ligne sur le site de l’Assemblée nationale (afin de lui donner une meilleure visibilité).

Par ailleurs, ce cap des 100 000 n’est qu’une étape. Une fois atteint, un député-rapporteur est alors automatiquement nommé. À lui le choix, soit d’examiner le texte lors d’un débat au sein de la commission dédiée au sujet (ici les affaires étrangères), soit de classer la pétition.

Si la pétition suscite l’engouement des Français et finit par atteindre les 500 000 signatures, la Conférence des présidents de l’Assemblée nationale peut alors décider d’organiser un débat en séance publique.

L’appel aux décideurs politiques lancé par la Task Force Frontaliers 3.0 de la Grande Région

Le 30 juin 2022, la Task Force Frontaliers a lancé un appel aux décideurs politiques pour appréhender rapidement l’exercice de télétravail dans un contexte frontalier afin de répondre aux questions ouvertes après le 30 juin 2022.

« Il apparait nécessaire, d’appréhender rapidement cette thématique dans son ensemble (droit social, droit fiscal, droit du travail etc..). Des réponses claires doivent être apportées aussi bien pour les employeurs (ex. la question de la création d’établissement stable, droit du travail applicable) que pour les salariés (détermination de la législation applicable) qui essaient d’organiser l’après pandémie ».

L’avis d’initiative  récent du Comité Economique et Social Européen

Lors de sa session plénière des 13 et 14 juillet 2022, le CESE a adopté un avis relatif à l’Imposition des télétravailleurs transfrontaliers et de leurs employeurs.

Alors qu’une enquête menée par Eurofound, on apprend que 46 % des employés de l’UE souhaitent continuer à travailler à domicile tous les jours ou plusieurs fois par semaine depuis la fin de la pandémie, le CESE propose de supprimer ou de minimiser toutes les obligations administratives liées à l’imposition des télétravailleurs transfrontaliers. Une autre option évoquée serait que les États membres acceptent de n’imposer les salariés que si le nombre de jours de travail dans le pays dépasse 96 par année civile.

Le CESE recommande que les employeurs déclarent le nombre de jours travaillés par les télétravailleurs dans leur pays de résidence et dans le pays où se trouve l’employeur. Ainsi « les autorités fiscales seraient en mesure d’évaluer dans quel pays le revenu serait imposable, ou quelle partie du revenu serait imposable dans chaque pays ».

Dans son avis, le CESE souligne enfin que l’UE doit atteindre un degré élevé de coordination pour parvenir à mettre en place ces différentes recommandations.

Mais comme l’a regretté Vincent Hein économiste de la Fondation Idea, ce rapport n’aborde pas explicitement la question de l’affiliation au régime de sécurité sociale (seuil du 25% du temps de télétravail).

 

Un accord à moyen terme l’échelle du Benelux ?

            A l’occasion de la Fête nationale belge le 21 juillet, l’ambassadeur de Belgique au Luxembourg, Thomas Lambert, a déclaré : «L’ambition de passer à 48 jours de télétravail par an se heurte à deux obstacles: il y a, au sein de l’administration belge, des soucis de souveraineté fiscale. Et du côté luxembourgeois, le secteur financier dit que si on va trop loin, il existe un risque pour un frontalier belge – qui officie par exemple pour une banque luxembourgeoise – que son domicile soit considéré comme un établissement fixe de la banque aux yeux d’une règle de l’OCDE. Et puis cet accord avec le Luxembourg vient d’être conclu et représente un paquet global avec, notamment, le fonds de compensation pour les communes belges. Il serait un peu spécial qu’à peine un an après avoir conclu ces négociations, on les rouvre sur les jours de télétravail. »

Il a ensuite précisé «Jusqu’à présent, les jours de télétravail étaient considérés comme du bilatéral belgo-luxembourgeois. Mais depuis quelques mois, la Belgique est en train de regarder avec son voisin néerlandais à revoir le nombre des jours de télétravail. Il existe donc une dimension Benelux dans ce sujet et sans doute qu’à moyen terme, nous en viendrons à un règlement Benelux dédié au télétravail, ce qui ne serait pas mal du tout. Le sujet est aussi débattu à l’OCDE. La réalité transfrontalière est très importante, mais est-ce qu’à un moment donné il ne faudrait pas se mettre autour de la table à 27 et regarder s’il faut fixer un cadre européen pour la fiscalité? »

Vers 24 jours pour les travailleurs frontaliers allemands ?

A la mi-août 2022, dans une réponse à une demande du groupe parlementaire CDU/CSU, la secrétaire d’État parlementaire au ministère des Finances du gouvernement fédéral allemand, Katja Hessel, a confirmé que le gouvernement fédéral envisageait une extension de la règle de 19 à 24 jours de télétravail. Elle a aussi précisé qu’aller au-delà, pourrait ne pas être acceptable en raison des « pertes fiscales pour les autorités fédérales, étatiques et locales ».

Yuricko    Backes,  ministre des finances du Grand-Duché,  a confirmé que des discussions étaient en cours en l’Allemagne et le Grand-Duché en espérant qu’un accord serait rapidement trouvé mais en regrettant qu’on ne puisse aboutir à une règle harmonisée entre l’ensemble des travailleurs frontaliers autour de 34 jours de télétravail.

Un récent emballement médiatique autour de la perspective d’un nombre de jour illimité de de télétravail pour les frontaliers français

Le Mardi 30 août 2022, le Premier ministre du Grand-Duché, Xavier Bettel a rencontré sonhomologue français Elisabeth Borne à Paris. La coopération transfrontalière et en particulier le quota dejours de télétravail pour les frontaliers, ont été évoqués lors de cet entretien (alors que le seuil esttoujours de 29 jours et que le parlement français n’a pas encore entériné l’accord de principe de 34 jours entre les deux pays).

Vendredi 2 septembre, toujours à Paris, 3 parlementaires lorrains (les députés Martine Etienne,Charlotte Leduc et le sénateur Olivier Jacquin, tous trois membres de la Nupes Nouvelle union populaire,écologique et sociale, force d’opposition) ont rencontré le ministre de l’Economie français Bruno Le Mairepour «présenter les pistes de proposition au gouvernement luxembourgeois en vue des négociationsfiscales entre les deux pays en matière de télétravail».

Le jour même, dans un communiqué de presse de trois élus Nupes ont déclaré «Le gouvernement nous annonce qu’il souhaite permettre d’amplifier le recours au télétravail en simplifiant les démarches pour les entreprises luxembourgeoises par la mise en place d’un acompte prélevé directement par la Direction générale des finances publiques.» Les conseillers de Bruno Le Maire auraient alors parlé de «télétravail illimité dans le cadre d’une compensation fiscale intergouvernementale».

Ils qualifient cette annonce d’«autre cadeau fiscal» au Grand-Duché. «Ces accords ne prennent pas en compte la question des entreprises françaises qui pourraient délocaliser au Luxembourg et le risque accru de créer un différentiel néfaste entre les deux pays», illustrent-ils. «Par ailleurs, l’argent que la France recevrait du Luxembourg sera-t-il dédié aux collectivités locales qui assument la formation et financent les services publics essentiels à la vie des frontaliers ?»

On peut aussi évoquer l’absence de  la problématique de la sécurité sociale, puisque même si les limites fiscales sont abolies, la réglementation européenne veut que le travailleur qui effectue plus de 25% de son activité  depuis son domicile doive s’affilier à la sécurité sociale de son pays de résidence. Ce qui coûte plus cher à l’employeur comme à l’employé au Grand-Duché.

Suite aux remous suscité tant en France qu’au Grand-Duché (deux députés CSV ont demandé, dans une question parlementaire, la position du gouvernement luxembourgeois sur les propositionset si l’accord de principe d’octobre 2021 permettant aux frontaliers français de bénéficier de 34 jours de télétravail était caduc),

Dès le 5 septembre, la députée française mosellane de la majorité, Isabelle Rauch a tenté de calmer les inquiétudes et de répondre aux interrogations.

Elle a précisé  les deux pistes sur lesquelles planchent les gouvernements français et luxembourgeois pour faciliter le télétravail des frontaliers et dépasser les obstacles des  29 jours :  “Soit les télétravailleurs feront eux-mêmes leurs déclarations aux finances publiques françaises et régleront l’impôt dû suite à leurs jours de télétravail ; soit les entreprises luxembourgeoises autoriseront davantage de télétravail aux frontaliers tout en continuant de payer leurs impôts au Luxembourg, mais l’État reversera alors lui-même l’impôt dû à la France”

Elle a aussi déclaré que « le gouvernement français n’a aucune intention de contourner la règle européenne des 25 % de seuil social » et qu’une cinquantaine de jours de télétravail par an pouvait être envisagée.

Il n’est donc plus question de télétravail illimité. Sans dépasser le seuil européen des 25 % du temps de travail dans le pays de résidence (qui entraine alors d’être soumis à sa législation sociale), on peut effectivement augmenter à environ 55 jours par an (sur 224 jours travaillés effectifs)  le nombre de jours de télétravail  pour tous les frontaliers.

Et de nombreuses interrogations demeurent : ·     L’accord de principe d’octobre 2021 relatif aux 34 jours disparait-il ou non? ·     Quel sera alors le seuil qui déclenchera le versement des impôts en France : 29 ou 34 ? ·     Les négociations (avec une conférence intergouvernementale et une nouvelle convention bilatérale en automne) aboutiront-elles avant le 1er janvier 2023 et le Projet de Loi de Finances 2023 français intégra-t-il ces éléments ?   ·     Quid de la convention fiscale franco luxembourgeoise de 2018 et son avenant de 2019, dont l’application a été suspendue jusqu’au 1er janvier 2023 ? Elle avait eu de forts impacts négatifs avec une augmentation substantielle des impôts sur les revenus mixtes des ménages frontaliers car elle instaurait  l’application de la méthode de l’imputation (sans prendre en compte les charges sociales et les impôts déjà payés au Grand-Duché) en lieu et place de la méthode de l’exemption des revenus perçus au Grand-Duché ; ·     Qui du décompte effectif des jours de télétravail ; la France considère en effet qu’une heure commencée vaut 1 journée. Il s’agit donc de 29 fois et non de 29 jours ; ·     Quid de la proratisation envisagée du nombre de jours de télétravail tolérés pour les  contrats à temps partiels ?   ·     L’impôt qui serait reversé directement par l’Etat luxembourgeois à la France sera-t-il ensuite redistribué sur l’ensemble du territoire français ou affecté aufinancement de projets d’envergure dont la Lorraine et ses territoires frontaliers du nord en particulier ont besoin : l’amélioration des transports et de la mobilité, l’accompagnement à la réindustrialisation, l’amélioration des équipements et services à la population, la formation (métiers de la santé et des services à la personne, de la transition climatique et énergétique, etc.)?   ·     Le Grand-Duché (dont les cotisations de sécurités sociales perçues sont excédentaires alors que la France finance le chômage des travailleurs frontalier après 3 mois)  ne pourrait-il pas abonder à la même hauteur un fond dédié et cofinancer ainsi ces projets en participant à leur choix sur la base d’une stratégie de cohésion territoriale  transfrontalière partagée ?

            Le rappel et la mise au point de la ministre des Finances du Grand-Duché

Le 13 septembre 2022, en réponse à la question parlementaire (évoquée supra) Yuriko Backes a rappelé que les seuils de tolérance en vigueur pour les travailleurs frontaliers ne sont, à la base, pas destinés au seul télétravail.

            Ces seuils constituent simplement « une exception aux principes généraux d’imposition des revenus d’emploi d’un frontalier et prévoient donc une « tolérance » afin de lui permettre d’exercer son emploi de manière ponctuelle dans son État de résidence ou dans un État tiers, notamment lors d’un détachement ou de journées de formation, pendant un certain nombre de jours durant une période imposable sans être imposé dans son État de résidence », a  précisé la ministre.

Dans sa réponse, la ministre n’a pas évoqué d’évolution nouvelle envisagée du seuil de tolérance, rappelant :

• pour la Belgique que ce seuil de tolérance est passé à 34 jours par an pour un travailleur frontalier belge suite à un «avenant à la convention de non-double imposition belgo-luxembourgeoise signé en 2021. Le Luxembourg a déjà ratifié cet avenant, la procédure de ratification étant encore en cours en Belgique.»
• pour la France, ce quota est toujours de 29 jours mais devrait passer à 34 dans les mois à venir : «un accord de principe a pu être trouvé qui doit encore être mis en pratique, à l’aide d’un avenant à la convention fiscale», a indiqué la ministre.
• Pour l’Allemagne «des discussions sont également en cours concernant le seuil de tolérance», de 19 jours actuellement.

La confirmation du passage aux 34 jours pour les frontaliers belges et français avant la fin de l’année 2022

En visite de travail au Luxembourg le 15 septembre 2022, la ministre fédérale belge des Affaires étrangères, des Affaires européennes et du Commerce extérieur, Hadja Lahbib, a confirmé que la Belgique voterait bien, avant la fin de l’année, les 34 jours de télétravail accordés aux frontaliers belges, avec une rétroactivité au 1^er juillet 2022.

Le 20 octobre, le Conseil des ministres belges a acté l’avant-projet de loi permettant l’augmentation de dix jours de télétravail supplémentaires pour ses citoyens employés au Luxembourg. Le tout sans risquer de double imposition. La loi devrait être votée par la Chambre  d’ici la fin de l’année. Cela compris avec un effet rétroactif pour l’année 2022.

Le 1^er octobre 2022, un communiqué du gouvernement du Grand-Duché a précisé que lors d’une visite de travail à Paris, Yuriko Backes, ministre des Finances, a été reçue à Bercy par son homologue Bruno Le Maire et que les deux ministres se sont mis d’accord sur les modalités pour augmenter le seuil de tolérance en matière fiscale de 29 à 34 jours à partir du 1^er janvier 2023 en vue d’une signature prochain

Le 7 novembre 2022, les deux ministres ont signé un avenant entérinant la décision de porter de 29 à 34 le nombre de jours de télétravail accordés aux frontaliers français, sans se voir imposés dans leur pays de résidence. Le gouvernement précise que « ces dispositions pourront s’appliquer à compter des revenus perçus en 2023, le temps de définir, avant la fin de l’année 2024, une solution pérenne ». Dernière étape : la ratification du texte par chacun des deux États concernés.

Vers une simplification du télétravail pour les frontaliers français (dans la limite du seuil social)

Le mercredi 13 octobre 2022, la députée française Isabelle Rausch annonçait qu’un un article du projet de loi finances simplifiant les démarches administratives pour le télétravail avait été adopté par l’Assemblée nationale en France.

Le quota de jours travaillés hors du Luxembourg et imposés au Grand-Duché restera fixé à bientôt 34 jours par an. Mais, grâce à ces nouvelles dispositions, les salariés pourront, avec l’accord de leur employeur, télétravailler jusqu’à environ 50 jours – seuil qui correspond au plafond des 25 % de la Sécurité sociale dans l’Union européenne – tout en payant leur impôt en surplus en France.

Jusque-là, les entreprises luxembourgeoises avaient l’obligation de déclarer mensuellement la rémunération imposable en France et de prélever pour le compte du Trésor public français, ce qui alourdissait considérablement leur charge de travail et les coûts.

Au lieu de faire une déclaration tous les mois, l’employeur n’aurait plus qu’à faire une déclaration annuelle. Concernant l’impôt, il serait prélevé directement par le fisc français au salarié.

Le projet de loi de finance 2023, actuellement en cours d’examen par les assemblées françaises,  prévoit effectivement d’aménager le prélèvement à la source (PAS) pour les employeurs étrangers qui emploient des travailleurs domiciliés en France.

Vers un relèvement du seuil social ?

Très récemment, la ministre luxembourgeoise des Finances Yuriko Backes a laissé entrevoir un autre assouplissement possible au niveau du télétravail, dans sa réponse à une question parlementaire.

Elle a en effet précisé que «Le ministère de la Sécurité sociale a formellement demandé, début août de cette année, l’ouverture de négociations multilatérales avec la Belgique, la France et l’Allemagne pour porter le seuil en matière de télétravail à 41%, ce qui permettrait aux personnes concernées d’effectuer en moyenne 2 jours de télétravail par semaine dans leur pays de résidence sans changement d’affiliation.»

Il parait cependant difficile que ces négociations multilatérales puissent aboutir sans qu’une harmonisation ne soit menée au niveau européen.

La tolérance relative à la sécurité sociale pour le télétravail frontalier encore prolongée pour 6 mois

Cette «période transitoire» supplémentaire émane d’une décision européenne, afin de coordonner au mieux les systèmes de sécurité sociale au sein de l’UE.

Ainsi, jusqu’au 30 juin 2023, les travailleurs frontaliers pourront donc continuer à effectuer du télétravail «sans craindre de changer d’affiliation de sécurité sociale en cas de dépassement du seuil de 25% prévu dans la législation européenne».

Le ministère de la Sécurité sociale  du Grand-Duché, a accompagné cette annonce d’une déclaration «les discussions avec les pays frontaliers sur un accord bilatéral ou multilatéral continuent également pendant cette période».

      Au Grand-Duché la pétition demandant deux jours de télétravail pour tous va être débattue par les députés

      Lors de sa clôture le 24 août 2022, 13 892 signatures très précisément ont été jugées recevables (trois fois le seuil requis de 4500).

Le texte devait initialement être discuté en novembre dernier, mais c’est finalement  le mercredi 25 janvier 2023 à 10 h 30, que la personne à l’origine de la pétition sera invitée  à s’exprimer à la Chambre des députés ce jour-là, pour défendre la raison d’être de sa démarche en mettant en avant ses arguments devant les députés de la Commission du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité sociale, ainsi que les membres de la Commission des finances et du budget des pétitions.

Les participants pourront alors discuter de cette suggestion basée sur un constat : « Avec un plafond annuel (fiscal) de 19 jours en Allemagne et de 34 jours en Belgique et en France, tous limités à 25 % du temps de travail annuel (coté sécurité sociale), les frontaliers n’atteignent même pas un jour par semaine en télétravail. »

Un débat qui sera retransmis en direct sur Chamber TV et sur le site et l’application chu.lu afin que tout le monde puisse suivre les échanges.

            Les 34 jours de télétravail pour les frontaliers belges sont désormais adoptés

Le jeudi 22 décembre 2022, la Chambre belge des représentants a adopté à l’unanimité le projet de loi n° 3055 «portant assentiment à l’avenant, fait à Luxembourg le 31 août 2021, à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.». Ainsi les résidents belges employés au Luxembourg peuvent désormais jouir d’une immunité fiscale dont le seuil de tolérance est augmenté de 24 à 34 jours de travail (avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2022).

Il est à noter qu’au cours des débats, les échanges ont largement porté sur les 48 jours (comme l’évoquait l’accord de principe entre Xavier Bettel et Charles Michel le 18 mai 2019).

            Des évolutions en perspective pour les frontaliers allemands au Luxembourg ?

A l’occasion de sa première visite officielle au Grand-Duché 12 janvier 2023, la Ministre Présidente du Land de Sarre  Anke Rehlinger a déclaré à propos du seuil fiscal de 19 jours pour les frontaliers allemands au Grand-Duché concernant le nombre de jours de télétravail.  « Nous voulons faire campagne ensemble pour que quelque chose change dans cette situation ».