Atelier-débat de l’Observatoire interrégional du marché de l’emploi (OIE)
« Les marchés de l’emploi transfrontalier au cœur de l’Europe – Observer pour agir »
Mardi 3 décembre – Maison Robert Schuman Scy Chazelle
Le secrétaire général de l’IGR était présent à cette rencontre organisée dans cette maison historique porteuse de symbole et qui a réuni près de soixante participants venus de tous les versants de la Grande Région
Le compte rendu de cette rencontre ci-dessous à été rédigé et publié par l’OIE sur son site web.
Les deux discours introductifs du Dr. Heinz Bierbaum (Directeur de l’INFO-Institut e.V.) et de Roland Theis (Secrétaire d’Etat et plénipotentiaire pour les Affaires européennes de la Sarre) ont souligné l’importance des marchés du travail transfrontalier pour une Europe vivante et la pertinence de la disponibilité de données fiables pour les décideurs politiques.
En introduction, Nicolas Rossignol (Head of Unit for Evidence and Outreach au sein de l’European Observation Network for Territorial Development and Cohesion (ESPON) a présenté les objectifs et les méthodes de l’observation territoriale au niveau européen à travers plusieurs exemples concrets .
Ensuite, des représentants d’institutions d’observation territoriale de différentes régions frontalières situées au cœur de l’Europe ont présenté leurs structures et les résultats de leurs analyses du marché du travail.
Marie Feunteun-Schmidt (Coordinatrice de l’OIE et chargée d’études) a présenté l’Observatoire interrégional du marché de l’emploi. À l’aide d’un certain nombre d’indicateurs dans les domaines du chômage des jeunes, de la mobilité transfrontalière et de la démographie, elle a souligné les défis actuels du marché du travail transfrontalier et de son observation au sein de la Grande Région.
Johan van der Valk (Responsable de projet Statistiques transfrontalières chez CBS Nederland) a mis en lumière les résultats des projets statistiques transfrontaliers aux Pays-Bas. Ce fut l’occasion pour lui de présenter les projets Interreg en cours sur l’observation transfrontalière du marché du travail et le portail de données statistiques transfrontalières mis sur pied dans ce contexte. Sa conviction des possibilités d’instaurer une coopération transfrontalière plus large et permanente des offices statistiques sur ces bases fut également un point essentiel de son propos.
Raphael Alù (Responsable d’équipe Applications SIG à l’Office statistique de Bâle-Ville) a montré qu’aussi sur le marché du travail transfrontalier de la région du Rhin supérieur, l’observation du marché du travail ne peut s’arrêter aux frontières nationales. Le portail web interactif du projet EURES Arbeitsmarktmonitoring EURES-T Rhin supérieur offre un accès à de nombreux indicateurs liés à cette thématique.
Les interventions des différents régions frontalières situées au cœur de l’Europe ont été complétés par un exposé de Bertrand Kauffmann (Directeur régional adjoint INSEE Auvergne-Rhône-Alpes). Il a présenté l’observation territoriale de la région frontalière franco-valdo-genevoise et s’est également penché plus particulièrement sur la question de savoir comment mieux définir le territoire d’observation.
La table ronde qui a suivi les exposés, animée par Rachid Belkacem (Université de Lorraine/UniGR-Center for Border Studies) et qui réunissait Nicolas Rossignol, Johan Van der Valk, Bertrand Kauffmann ainsi que le Dr. Jeanne Ruffing (Coordinatrice de l’OIE) et Madeleine Imhof (Directrice de l’Office statistique du canton de Bâle-Ville) a permis dans un premier temps de faire apparaitre clairement qu’il existe toujours un fossé entre les données transfrontalières harmonisées disponibles et la diversité des informations dont les décideurs des régions frontalières ont besoin. Les participants à la table ronde ont échangé sur les différentes approches des observatoires que peut comprendre l’utilisation de sources alternatives d’information et de nouvelles approches de modélisation, ainsi que le besoin d’informations et d’analyses supplémentaires pour contextualiser les indicateurs disponibles et rendre leur appropriation plus facile. Un échange renforcé entre les institutions responsable de l’observation transfrontalière pourrait permettre d’apprendre les uns des autres et de sensibiliser les acteurs nationaux et européens aux besoins des régions concernées.
Dans sa synthèse de clôture, Rachid Belkacem a résumé les conclusions importantes des exposés et discussions riches de la table ronde. Les échanges et débuts d’une mise en réseau seront certainement approfondis dans les semaines et les mois à venir et pourraient donner lieu à de nouvelles initiatives.
Les résultats de cette manifestation seront intégrés au prochain rapport sur la situation du marché de l’emploi de la Grande Région qui paraîtra dans le courant de l’année 2020.
Pour aller plus loin : page du site de l’OIE sur laquelle les supports des différentes interventions sont téléchargeables : Supports des différentes interventions
Conférence « Déchiffrer la nouvelle convention fiscale franco-luxembourgeoise »
organisée par
Jeudi 28 novembre 2019 – CCI Zone Cormontaigne Yutz
Le secrétaire général de l’IGR était présent à cette conférence organisée par la Entreprendre en Lorraine Nord et la Fédération Re@gir sous le format « cinquante neuf minutes chrono »
Le défi a été relevé par Thomas Lereboullet, Expert-comptable et pilote de la Commission EDITE d’ELN et Me Arnaud Freulet, avocat fiscaliste.
Le public présent était majoritairement composé de chefs d’entreprise opérant de part et d’autre de la frontière. Un point leur a été fait notamment en ce qui concerne la distribution des dividendes. Les conférenciers ont aussi abordé des points intéressants les particuliers : conséquences du changement de résidence fiscale ; rappel sur la fiscalité des travailleurs frontaliers ; imposition relative à la fortune sur l’immobilier. Enfin, la question du télétravail a été abordée.
Points saillants
Une nouvelle convention fiscale et un protocole ont été signés le 20 mars 2018 par le Grand-Duché de Luxembourg et la République française en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune. Ces dispositions étaient applicables au 1er janvier 2020.
Cette convention était la première signée par la France postérieurement aux travaux et recommandations de l’OCDE visant à lutter contre l’érosion des bases fiscales et les transferts de bénéfices (projet BEPS) réalisés sous l’égide du G20.
En substance, cette nouvelle convention redéfinit la notion d’établissement stable et introduit de nouvelles règles quant à la taxation des dividendes, intérêts et redevances.
Mais le 10 octobre 2019 les ministres des Finances luxembourgeois et français ont signé un avenant à cette convention. Par cet avenant, le paragraphe 1 de l’article 22 de la convention, relatif aux dispositions permettant d’éviter les doubles impositions, est remplacé par un nouveau dispositif. Cette modification vise notamment les revenus salariaux.
Le dispositif de la convention du 28 mars 2018 prévoyait pour les revenus salariaux imposés au Luxembourg et perçus par un résident de France, qu’ils soient uniquement pris en compte en France pour la détermination du taux effectif d’imposition, méthode dite de l’exemption avec réserve de progressivité. Ces revenus sont par ailleurs, en application du droit interne, exclus de l’assiette du prélèvement à la source (PAS) en France. L’article 22 de cette convention prévoyait quant à lui, en lieu et place de la méthode de l’exemption avec réserve de progressivité, l’octroi d’un crédit d’impôt dit « réel », c’est-à-dire correspondant à l’impôt effectivement supporté au Luxembourg sur ce revenu.
Cette méthode d’élimination de la double imposition avait notamment pour conséquence de désormais inclure dans l’assiette du PAS les revenus salariaux imposés au Luxembourg.
Les salariés concernés auraient ainsi dû faire face à un double prélèvement à la source en France et au Luxembourg sur un même revenu.
L’avenant signé le 10 octobre dernier abandonne la méthode dite du crédit d’impôt réel pour la remplacer par la méthode dite du crédit d’impôt fictif, c’est-à-dire un crédit d’impôt égal à l’impôt français correspondant à ce revenu à condition que les revenus soient effectivement soumis à l’impôt luxembourgeois.
Cette modification écarte également le risque de double prélèvement d’impôt au Luxembourg et en France, dans la mesure où ces revenus sortent mécaniquement du champ du PAS ( les revenus de source étrangère qui ouvrent droit, en application d’une convention fiscale internationale à un crédit d’impôt égal à l’impôt français correspondant à ces revenus ne sont pas dans le champ du PAS).
Pour aller plus loin : Conférence Yutz 59 minutes pour déchiffrer la convention franco-luxembourgeoise