Conférence « Déchiffrer la nouvelle convention fiscale franco-luxembourgeoise »

organisée par

Jeudi 28 novembre 2019 – CCI Zone Cormontaigne Yutz

Le secrétaire général de l’IGR était présent à cette conférence organisée par la Entreprendre en Lorraine Nord et la Fédération Re@gir sous le format « cinquante neuf minutes chrono »

Le défi a été relevé par Thomas Lereboullet, Expert-comptable et pilote de la Commission EDITE d’ELN et Me Arnaud Freulet, avocat fiscaliste.

Le public présent était majoritairement composé de chefs d’entreprise opérant de part et d’autre de la frontière. Un point leur a été fait notamment en ce qui concerne la distribution des dividendes. Les conférenciers ont aussi abordé des points intéressants les particuliers  : conséquences du changement de résidence fiscale ; rappel sur la fiscalité des travailleurs frontaliers ; imposition relative à la fortune sur l’immobilier. Enfin, la question du télétravail a été abordée.

Points saillants

Une nouvelle convention fiscale et un protocole ont été signés le 20 mars 2018 par le Grand-Duché de Luxembourg et la République française en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune. Ces dispositions étaient applicables au 1er janvier 2020.

Cette convention était la première signée par la France postérieurement aux travaux et recommandations de l’OCDE visant à lutter contre l’érosion des bases fiscales et les transferts de bénéfices (projet BEPS) réalisés sous l’égide du G20.

En substance, cette nouvelle convention redéfinit la notion d’établissement stable et introduit de nouvelles règles quant à la taxation des dividendes, intérêts et redevances.

Mais le 10 octobre 2019 les ministres des Finances luxembourgeois et français ont signé un avenant à cette convention. Par cet avenant, le paragraphe 1 de l’article 22 de la convention, relatif aux dispositions permettant d’éviter les doubles impositions, est remplacé par un nouveau dispositif. Cette modification vise notamment les revenus salariaux.

Le dispositif de la convention du 28 mars 2018 prévoyait pour les revenus salariaux imposés au Luxembourg et perçus par un résident de France, qu’ils soient uniquement pris en compte en France pour la détermination du taux effectif d’imposition, méthode dite de l’exemption avec réserve de progressivité. Ces revenus sont par ailleurs, en application du droit interne, exclus de l’assiette du prélèvement à la source (PAS) en France. L’article 22 de cette convention  prévoyait quant à lui, en lieu et place de la méthode de l’exemption avec réserve de progressivité, l’octroi d’un crédit d’impôt dit « réel », c’est-à-dire correspondant à l’impôt effectivement supporté au Luxembourg sur ce revenu.

Cette méthode d’élimination de la double imposition avait notamment pour conséquence de désormais inclure dans l’assiette du PAS les revenus salariaux imposés au Luxembourg.

Les salariés concernés auraient ainsi dû faire face à un double prélèvement à la source en France et au Luxembourg sur un même revenu.

L’avenant signé le 10 octobre dernier abandonne la méthode dite du crédit d’impôt réel pour la remplacer par la méthode dite du crédit d’impôt fictif, c’est-à-dire un crédit d’impôt égal à l’impôt français correspondant à ce revenu à condition que les revenus soient effectivement soumis à l’impôt luxembourgeois.

Cette modification écarte également le risque de double prélèvement d’impôt au Luxembourg et en France, dans la mesure où ces revenus sortent mécaniquement du champ du PAS ( les revenus de source étrangère qui ouvrent droit, en application d’une convention fiscale internationale à un crédit d’impôt égal à l’impôt français correspondant à ces revenus ne sont pas dans le champ du PAS).

Pour aller plus loin : Conférence Yutz 59 minutes pour déchiffrer la convention franco-luxembourgeoise