Conférence « Déchiffrer la nouvelle convention fiscale franco-luxembourgeoise »
organisée par
Jeudi 28 novembre 2019 – CCI Zone Cormontaigne Yutz
Le secrétaire général de l’IGR était présent à cette conférence organisée par la Entreprendre en Lorraine Nord et la Fédération Re@gir sous le format « cinquante neuf minutes chrono »
Le défi a été relevé par Thomas Lereboullet, Expert-comptable et pilote de la Commission EDITE d’ELN et Me Arnaud Freulet, avocat fiscaliste.
Le public présent était majoritairement composé de chefs d’entreprise opérant de part et d’autre de la frontière. Un point leur a été fait notamment en ce qui concerne la distribution des dividendes. Les conférenciers ont aussi abordé des points intéressants les particuliers : conséquences du changement de résidence fiscale ; rappel sur la fiscalité des travailleurs frontaliers ; imposition relative à la fortune sur l’immobilier. Enfin, la question du télétravail a été abordée.
Points saillants
Une nouvelle convention fiscale et un protocole ont été signés le 20 mars 2018 par le Grand-Duché de Luxembourg et la République française en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune. Ces dispositions étaient applicables au 1er janvier 2020.
Cette convention était la première signée par la France postérieurement aux travaux et recommandations de l’OCDE visant à lutter contre l’érosion des bases fiscales et les transferts de bénéfices (projet BEPS) réalisés sous l’égide du G20.
En substance, cette nouvelle convention redéfinit la notion d’établissement stable et introduit de nouvelles règles quant à la taxation des dividendes, intérêts et redevances.
Mais le 10 octobre 2019 les ministres des Finances luxembourgeois et français ont signé un avenant à cette convention. Par cet avenant, le paragraphe 1 de l’article 22 de la convention, relatif aux dispositions permettant d’éviter les doubles impositions, est remplacé par un nouveau dispositif. Cette modification vise notamment les revenus salariaux.
Le dispositif de la convention du 28 mars 2018 prévoyait pour les revenus salariaux imposés au Luxembourg et perçus par un résident de France, qu’ils soient uniquement pris en compte en France pour la détermination du taux effectif d’imposition, méthode dite de l’exemption avec réserve de progressivité. Ces revenus sont par ailleurs, en application du droit interne, exclus de l’assiette du prélèvement à la source (PAS) en France. L’article 22 de cette convention prévoyait quant à lui, en lieu et place de la méthode de l’exemption avec réserve de progressivité, l’octroi d’un crédit d’impôt dit « réel », c’est-à-dire correspondant à l’impôt effectivement supporté au Luxembourg sur ce revenu.
Cette méthode d’élimination de la double imposition avait notamment pour conséquence de désormais inclure dans l’assiette du PAS les revenus salariaux imposés au Luxembourg.
Les salariés concernés auraient ainsi dû faire face à un double prélèvement à la source en France et au Luxembourg sur un même revenu.
L’avenant signé le 10 octobre dernier abandonne la méthode dite du crédit d’impôt réel pour la remplacer par la méthode dite du crédit d’impôt fictif, c’est-à-dire un crédit d’impôt égal à l’impôt français correspondant à ce revenu à condition que les revenus soient effectivement soumis à l’impôt luxembourgeois.
Cette modification écarte également le risque de double prélèvement d’impôt au Luxembourg et en France, dans la mesure où ces revenus sortent mécaniquement du champ du PAS ( les revenus de source étrangère qui ouvrent droit, en application d’une convention fiscale internationale à un crédit d’impôt égal à l’impôt français correspondant à ces revenus ne sont pas dans le champ du PAS).
Pour aller plus loin : Conférence Yutz 59 minutes pour déchiffrer la convention franco-luxembourgeoise
Colloque Cercle Européen Pierre Werner
La coopération entre les communes frontalières belges et luxembourgeoises,
un instrument : le CBCT ?
La mobilité
Salle de la Stuff Guerlange – 22 novembre 2019
Le président et le secrétaire général de l’IGR ont participé à ce colloque organisé par le Cercle européen Pierre Werner en partenariat avec une vingtaine d’acteurs.
Après l’ouverture par le Bourgmestre d’Aubange, Jean- Paul Dondelinger (qui insiste sur le risque de saturation du territoire liée aux problématiques de la mobilité), le président du Cercle Pierre Werner, Daniel Hussin, salue les acteurs du « grand Luxembourg » présents et insiste sur la nécessité de coopérer à l’échelle de ce périmètre. Après avoir rappelé la concertation initiée à l’occasion de trois réunions avec 44 communes de la Province de Luxembourg, 2 communes de la Province de Liège et 23 communes du Grand-Duché de Luxembourg, Il évoque la perspective de 30 000 frontaliers belges supplémentaires vers le Grand-Duché à l’horizon 2030-2040.
Franz Clément (LISER) présente un bilan rapide des réunions avec les communes :
- la perception de la nécessité d’une collaboration transfrontalière est partagée (même si on s’éloigne des frontières) ;
- des thèmes récurrents émergent : mobilité (dominante), tourisme, gestion de l’eau, sports, loisirs, culture ;
- l’institutionnalisation des collaborations est faible et le problème du niveau décisionnel se pose ;
- mais chacun prend conscience de l’impossibilité de rester dans l’isolement.
Après un bref rappel historique relatif au Benelux, Alain de Muyser, son secrétaire général adjoint et Stéphane Verwilghen, juriste au secrétariat général Benelux, présentent le Groupement Benelux de Coopération Transfrontalière (GBCT).
Créé le 20 février 2014 par une convention, le GBCT, rend possible la coopération ente les autorités centrales et régionales ainsi que les organismes publics de six pays (les 3 du Benelux, l’Allemagne, la France et le Royaume Uni). Cette nouvelle forme de coopération combine le meilleur du règlement européen GECT de 2006 et les avantages de l’actuelle Convention Benelux de 1986.
La nouvelle convention permet trois formes de coopération sur la base du droit public. Les partenaires peuvent, comme c’est déjà le cas actuellement, conclure des ‘accords administratifs’ sans créer de structure permanente.
Ils peuvent aussi, et c’est également le cas actuellement, créer un « organe commun ». Il s’agit d’un organe de concertation qui n’est pas doté de la personnalité juridique et dans lequel les partenaires peuvent échanger des informations, essayer de favoriser l’adoption de certaines mesures ou formuler des propositions de coopération, qui peuvent alors être concrétisées d’une autre manière.
Les partenaires peuvent ensuite créer une forme de coopération commune dotée de la personnalité juridique, qui permet de conclure des accords liant les participants et les tiers.
La nouvelle convention ouvre la porte à une coopération sur tous les thèmes possibles qui relèvent des compétences des partenaires. Cette possibilité contraste sensiblement avec la forme de coopération transfrontalière GECT (pour : Groupement européen de Coopération Territoriale), qui ne permet pas de coopération dans le domaine de police et de la justice.
Les autorités et les organismes publics peuvent créer un GBCT sans demander l’approbation du pouvoir central. Ce qui n’est pas possible dans le cas d’un GECT.
| Qu’est-ce que le Benelux?
Le Benelux est un accord de coopération intergouvernementale entre la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg. Pendant la Seconde Guerre mondiale déjà, les gouvernements de Belgique, des Pays-Bas et du Luxembourg avaient décidé de collaborer plus étroitement. C’est en 1944 que le Benelux a vu le jour comme union douanière. Les trois partenaires ont ainsi pris l’initiative des toutes premières étapes vers l’intégration européenne. En 1958, l’union douanière entre la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg débouchait sur le Traité instituant l’Union économique du Benelux, impliquant un élargissement et un approfondissement de la coopération économique. Le 17 juin 2008, un nouveau Traité Benelux était signé. Désormais, la coopération va se concentrer sur trois thèmes-clés: le marché intérieur & l’union économique, le développement durable et la justice & les affaires intérieures et tout ceci sous un nouveau nom: l’Union Benelux. |
Table ronde « économie commerce » (points saillants)
- l’émergence de la métropole transfrontalière autour de la ville de Luxembourg induit une interdépendance croissante entre les territoire mais elle est porteuse de difficultés et de risques (divergences entre les territoires, spécialisations) ;
- il est nécessaire de renforcer la coopération transfrontalière et surtout les investissements à l’échelle de ce périmètre qui pourrait être un « laboratoire européen » de la cohésion territoriale, dans une logique de « co-développement »;
- le différentiel social et fiscal (et donc de compétitivité) entre le Grand-Duché et ses voisins rend cependant difficile une politique de métropolisation ;
- le modèle de développement du Grand Duché depuis 30 ans est il viable (risque de « thrombose » pour les transports et la mobilité – charges accrues pour les collectivités côtés français)?
- la compensation fiscale (dont bénéficient les commune de la Province du Luxembourg belge) est à distinguer du co-développement ;
- concernant le commerce, pour prendre en compte les nouveaux comportements des consommateurs (tendance à faire leurs achats sur leur trajet), il est proposé de promouvoir l’identité propre de chaque territoire et de travailler à une complémentarité entre eux, dans la perspective de revitaliser les centres villes ;
- les friches frontalières belges et françaises pourraient accueillir des entreprises luxembourgeoises productives (la logistique ne créant que très peu d’emplois) ;
- les entreprises belges et françaises ont du mal a recruter les compétences nécessaires à leur développement, mais aussi à fidéliser leurs salariés en raison de l’attractivité salariale du Grand -Duché. Par ailleurs, ce sont les moins qualifiés qui cherchent un emploi de proximité.
Table ronde « environnement aménagement » (points saillants)
- nécessité de développer les transports en commun à très grande échelle ;
- modifier l’urbanisme (valoriser l’habitat à proximité des gares) ;
- européaniser l’aménagement du territoire ;
- privilégier la constitution d’agglomérations transfrontalières (avec une gouvernance adaptée) ;
- s’appuyer sur le monde associatif ;
- uniformiser les règles du télétravail.
Table ronde « mobilité » (points saillants)
- changer de paradigme pour les trajets courts en ville (mobilités alternatives) ;
- développer les lieux de vie en lien avec la mobilité ;
- les perspectives démographiques dans les différents versants de la Grande Région risquent d’accroitre les tensions ;
- le Projet Interreg M’MUST, porté par l’AGAPE, est de créer un outil d’aide à la décision en faveur de la mobilité transfrontalière en Grande Région. Au travers d’une gouvernance partagée réunissant 23 partenaires, MMUST proposera un modèle multimodal de prévision des déplacements des personnes et des marchandises. S’appuyant sur un dispositif d’étude ambitieux, MMUST permettra d’analyser collectivement les évolutions de la mobilité transfrontalièredans le temps. Chaque acteur pourra ainsi tester différents projets d’infrastructures ou d’aménagement du territoire, et en mesurer les impacts sur les différents versants de la Grande Région. In fine, il permettra une réflexion conjointe quant aux évolutions à prévoir sur l’offre de transport pour faciliter les déplacements entre la France, la Belgique et le Luxembourg.
Interventions du Ministre fédéral belge de la mobilité, François Bellot, et de Christophe Reuter, chargé de direction au ministère luxembourgeois de la Mobilité, représentant le ministre François Baush.
Le prix de l’abonnement de train depuis Arlon et d’autres gares transfrontalières baissera à partir du 1er mars 2020, date d’entrée en vigueur de la gratuité des transports en commun au Grand-Duché. En effet, la partie du trajet située sur le territoire luxembourgeois sera déduite. Des négociations sont, par ailleurs, en cours pour revoir à la baisse le montant à payer du poste frontière jusqu’à la gare belge avec l’objectif d’éviter que les frontaliers belges n’encombrent les gares luxembourgeoises proches de la frontière.
Deux autres nouvelles ont été annoncées, à savoir, l’arrivée des nouvelles rames M7, pour 2022, et l’homologation des rames Désiro sur le réseau luxembourgeois pour janvier 2020.
Quant au Park&Ride de Viville, un projet très attendu par le Grand-Duché, il est en stand-by. Le ministre François Bellot rappelle que le gouvernement belge avait décidé fin 2016 que ce dossier n’était pas prioritaire. Il annonce qu’il faudrait, sans doute, attendre 2027, au minimum, pour le voir se concrétiser.
Au niveau des investissements, le ministre Bellot a annoncé qu’il avait demandé au prochain gouvernement belge de débloquer une enveloppe de cinq milliards d’euros, en plus du milliard d’euros pour le RER, afin de veiller à la pérennisation et à l’extension du réseau ferroviaire sur un plus long terme.
Le Grand-Duché projette d’investir 3,8 milliards d’euros dans le rail jusqu’en 2027.
Site du Cercle Pierre Werner : https://cercle-werner.aubange.be/documents-2/conferences-et-colloques/colloque-du-22-novembre-2019-a-guerlange-aubange/