Télétravail et travailleurs frontaliers – Le point au 13 septembre 2022

Hors Covid

Fiscalité

Le télétravail est au cœur des débats de la Grande Région transfrontalière.  C’est pourquoi nous faisons régulièrement le point sur ce dossier.

Retour sur les règles habituelles, les exceptions au plus fort de la pandémie Covid, les initiatives et les débats en cours, les perspectives d’évolution.

Les règles habituelles

Fiscalité

Si les jours travaillés hors de Luxembourg excèdent les seuils annuels définis dans des conventions bilatérales le salaire y relatif devient en principe taxable dans le pays de résidence.

 

(*)        Annonce de la commission intergouvernementale franco-luxembourgeoise du 19 octobre 2021 mais qui ne s’est pas encore matérialisée officiellement.

Concernant la Belgique, les 34 jours actés lors du sommet Gäichel XI le 21 août 2021 ont été approuvés à l’unanimité par la chambre des députés du Grand-Duché le 17 mai 2022. Il reste à la Chambre belge des représentants de finaliser la procédure par un  vote,  même si l’application en est déjà  de fait officieuse. Face aux inquiétudes exprimées, alors que le projet de loi entérinant l’accord a déjà été voté à la Chambre des députés du Grand-Duché, l’ambassadeur de Belgique au Luxembourg Thomas Albert, vient de préciser : «La loi d’approbation suit son cours normalement…donc le texte sera entériné à l’automne et en bonne concertation entre les deux pays».

Sécurité sociale

Un résident d’un État Membre de l’Union Européenne (pays A) travaillant pour un employeur établi dans un autre État Membre (pays B), et qui exerce une activité substantielle (soit plus de 25 % de son temps de travail/rémunération) dans son pays de résidence A, passe sous le régime de la sécurité sociale de son pays de résidence A. Dans ce cas, l’employeur qui est résident du pays B se voit contraint de cotiser dans le pays A spécifiquement pour ce salarié

 

Les jours de télétravail ne sont pas contraignants pour les employeurs du Grand-Duché. Ils sont juste un cadre légal définissant le nombre de jours maximum que l’on peut travailler depuis le pays d’origine sans impact au niveau fiscal. Cela ne représente en aucun cas un « droit au télétravail ».

Les exceptions mises en place au plus fort de la pandémie Covid

Fiscalité

Le Grand- Duché  et les trois états voisins frontaliers ont convenu jusqu’à maintenant de ne pas intégrer les jours de télétravail à domicile en raison du COVID dans le calcul du seuil, et donc de maintenir une taxation à 100% au Luxembourg à condition que l’activité partielle dans le pays de résidence n’ait pas déjà été préexistante au COVID.

Les accords relatifs à la fiscalité pour la fiscalité allaient jusqu’au 31 mars, mais ont été automatiquement prolongés avec la Belgique , puis avec la France et enfin avec l’Allemagne jusqu’au 30 juin 2022.

Sécurité sociale

En raison du COVID-19 et de la généralisation du télétravail pour limiter la contagion, les instances européennes ont recommandé aux États Membres la non-application de la règle des 25 %, lorsque le travail à domicile résulte des contraintes liées au COVID-19.

Ainsi, les jours travaillés à domicile en raison du COVID-19 ne sont pas pris en compte pour le calcul du seuil des 25% : le salarié demeure sous le régime de la sécurité sociale du Luxembourg.

Les accords du Luxembourg avec ses trois voisins concernant la sécurité sociale ont aussi couru  jusqu’au 30 juin 2022.

 

Alors que le gel des quotas fiscaux et sociaux devait prendre fin au 30 juin 2022, le 14 juin 2022, les membres de la Commission administrative de l’Union européenne se sont mis d’accord pour un nouveau prolongement (sous forme non contraignante) du gel du quota relatif à la Sécurité Sociale (limite des 25 %), comme « période transitoire de tolérance administrative » jusqu’au 31 décembre 2022.

Le télétravail pour un travailleur frontalier peut donc être illimité sans risque social. Cependant, chaque pays doit officiellement valider cette prolongation pour qu’elle soit applicable. Aucun des Etats couvrant la Grande Région ne l’a validé.

            Et les frontaliers qui décideront de télétravailler, si leur employeur le leur permet, au-delà de leur quota fiscal paieront des impôts sur leur revenu dans leur pays de résidence.

Les règles applicables depuis le 1er juillet 2022:

·       France – Luxembourg : Quota de 29 jours par an – au-delà imposition en France dès le 1er jour de télétravail (et non à partir du 30ème) – https://presse.economie.gouv.fr/28-06-2022-regime-fiscal-applicable-au-teletravail-exerce-par-les-travailleurs-frontaliers-avec-le-luxembourg/ “Les travailleurs frontaliers pourront ainsi utiliser l’ensemble des jours de télétravail prévus par la convention fiscale bilatérale sur une période de six mois. Par ailleurs, pour accompagner cette nouvelle modalité de travail, l’administration fiscale française poursuit les discussions techniques sur ce sujet avec la partie luxembourgeoise, dans la continuité de celles qui se sont tenues lors de la conférence intergouvernementale du 19 octobre 2021.”

·       France – Allemagne : Les travailleurs ayant le statut de frontaliers sont couverts par l’accord de 2006, le télétravail dans l’Etat de résidence est considéré comme du travail en zone frontalière. Pour les « non-frontaliers », pas de quota applicable, imposition en France dès le 1er jour de télétravail.

·       France – Suisse : Application de l’accord jusqu’au 31 octobre 2022 – source officielle  https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/suisse/nid25643_accord_amiable_franco-suisse_juillet_2022.pdf

·       France – Belgique : Pour les personnes ayant le statut de frontalier, perte du statut au-delà de 30 jours de télétravail (= travail hors zone frontalière belge) pour l’année considérée et perte définitive lorsqu’il s’agit du second dépassement. Pour les non frontaliers fiscaux, pas de quota applicable, imposition en France dès le 1er jour de télétravail.

·       Belgique – Luxembourg : Quota de 24 jours (document officiel) devant être porté à 34 jours

·       Allemagne – Luxembourg : Quota de 19 jours par an.

 

Source  Frontaliers Grand Est

Des initiatives et des réflexions en cours

En France

L’Assemblée nationale a adopté le 9 mars dernier une proposition de résolution visant à favoriser le télétravail pour les frontaliers. L’objectif est de porter le texte devant la Commission européenne dans le cadre de la Présidence Française de l’UE.

Cette proposition de résolution vise à augmenter le nombre de jours de télétravail autorisés pour les travailleurs frontaliers (2 jours par semaine), ainsi qu’à mener « une réflexion européenne sur le statut des travailleurs frontaliers ».

Corinne Cahen, Ministre à la Grande Région du Grand-Duché, a réagi dans un premier temps : « toute réflexion sur une éventuelle augmentation du seuil me semble prématurée ».

En Allemagne

Une pétition a été lancée le 29 décembre 2021 auprès du Bundestag pour que le  gouvernement fédéral négocie une extension de l’accord amiable entre l’Allemagne et le Luxembourg (dans le cadre de la convention de double imposition) avec le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg dans le but d’augmenter le plafond d’exonération fiscale de 19 à 55 jours ouvrables pour les frontaliers et de ne pas créditer ces 55 jours à l’activité soumise aux cotisations de sécurité sociale dans le pays de résidence.  

En Belgique

Le 5 mai 2022, une proposition de résolution a été acceptée à la quasi-unanimité (seul le parti Les Engagés, ex-CDH, s’est abstenu) par la Chambre des représentants belge. Par celle-ci, la Chambre recommande donc désormais au gouvernement d’Alexander De Croo et en particulier au ministre des Finances, Vincent Van Peteghem  d’orienter sa politique afin de monter à 48 jours le télétravail (après le rejet d’un amendement proposant 55 jours) autorisé avec les pays voisins. Les promoteurs de cette résolution ont rappelé que  Xavier Bettel, le Premier ministre luxembourgeois, et son vis-à-vis belge de l’époque, Charles Michel, avaient déjà annoncé, en mai 2019, l’arrivée de ces 48 jours.

            La position du gouvernement Luxembourgeois

«Nous pensons que pour ceux qui peuvent y avoir recours, un jour de télétravail par semaine serait parfait», a déclaré  dans le dernier numéro de Paperjam la ministre à la Grande Région,  Corinne Cahen.

Le ministre de l’Énergie et de l’Aménagement du Territoire, Claude Turmes a déclaré le 17 mai 2022 à l’agence de presse allemande DPA : «Ce dont nous avons besoin au niveau de l’UE, c’est d’une limite de vitesse coordonnée dans toute l’UE et de deux jours de télétravail par semaine» afin de s’affranchir des importations d’énergie en provenance de Russie.

Au Grand-Duché de Luxembourg : une pétition

Le 13 juillet, une pétition déposée auprès de la commission dédiée a été ouverte à signature, afin de demander une généralisation du télétravail et une extension de celui-ci pour les frontaliers des zones les plus proches à un minimum de 40 %, à savoir deux jours par semaine. Une initiative qui permettrait « de développer un mode de travail hybride plus respectueux de l’environnement tout en maintenant la dynamique positive des interactions sociales en entreprise et en améliorant le pouvoir d’achat des ménages compte tenu de la hausse des coûts de carburant », argumentent les pétitionnaires.

Le texte a  récolté plus de 12 000 signatures, alors que l’objectif était d’en réunir 4500 (seuil  synonyme de débat à la Chambre des députés).

En France aussi : une pétition

A l’initiative d’un frontalier résident dans la région de Thionville une pétition plaidant aussi pour deux jours de télétravail par semaine, vient d’être déposée, sur la plateforme des pétitions de l’Assemblée nationale en France.

Mais en France, il faut qu’une pétition ait recueilli au moins 100 000 signatures pour qu’elle puisse être mise en ligne sur le site de l’Assemblée nationale (afin de lui donner une meilleure visibilité).

Par ailleurs, ce cap des 100 000 n’est qu’une étape. Une fois atteint, un député-rapporteur est alors automatiquement nommé. À lui le choix, soit d’examiner le texte lors d’un débat au sein de la commission dédiée au sujet (ici les affaires étrangères), soit de classer la pétition.

Si la pétition suscite l’engouement des Français et finit par atteindre les 500 000 signatures, la Conférence des présidents de l’Assemblée nationale peut alors décider d’organiser un débat en séance publique.

 L’appel aux décideurs politiques lancé par la Task Force Frontaliers 3.0 de la Grande Région

Le 30 juin 2022, la Task Force Frontaliers a lancé un appel aux décideurs politiques pour appréhender rapidement l’exercice de télétravail dans un contexte frontalier afin de répondre aux questions ouvertes après le 30 juin 2022.

« Il apparait nécessaire, d’appréhender rapidement cette thématique dans son ensemble (droit social, droit fiscal, droit du travail etc..). Des réponses claires doivent être apportées aussi bien pour les employeurs (ex. la question de la création d’établissement stable, droit du travail applicable) que pour les salariés (détermination de la législation applicable) qui essaient d’organiser l’après pandémie ».

 

L’avis d’initiative  récent du Comité Economique et Social Européen

Lors de sa session plénière des 13 et 14 juillet 2022, le CESE a adopté un avis relatif à l’Imposition des télétravailleurs transfrontaliers et de leurs employeurs.

Alors qu’une enquête menée par Eurofound, on apprend que 46 % des employés de l’UE souhaitent continuer à travailler à domicile tous les jours ou plusieurs fois par semaine depuis la fin de la pandémie, le CESE propose de supprimer ou de minimiser toutes les obligations administratives liées à l’imposition des télétravailleurs transfrontaliers. Une autre option évoquée serait que les États membres acceptent de n’imposer les salariés que si le nombre de jours de travail dans le pays dépasse 96 par année civile.

Le CESE recommande que les employeurs déclarent le nombre de jours travaillés par les télétravailleurs dans leur pays de résidence et dans le pays où se trouve l’employeur. Ainsi « les autorités fiscales seraient en mesure d’évaluer dans quel pays le revenu serait imposable, ou quelle partie du revenu serait imposable dans chaque pays ».

Dans son avis, le CESE souligne enfin que l’UE doit atteindre un degré élevé de coordination pour parvenir à mettre en place ces différentes recommandations.

Mais comme l’a regretté Vincent Hein économiste de la Fondation Idea, ce rapport n’aborde pas explicitement la question de l’affiliation au régime de sécurité sociale (seuil du 25% du temps de télétravail).

 

Un accord à moyen terme l’échelle du Benelux ?

            A l’occasion de la Fête nationale belge le 21 juillet, l’ambassadeur de Belgique au Luxembourg, Thomas Lambert, a déclaré : «L’ambition de passer à 48 jours de télétravail par an se heurte à deux obstacles: il y a, au sein de l’administration belge, des soucis de souveraineté fiscale. Et du côté luxembourgeois, le secteur financier dit que si on va trop loin, il existe un risque pour un frontalier belge – qui officie par exemple pour une banque luxembourgeoise – que son domicile soit considéré comme un établissement fixe de la banque aux yeux d’une règle de l’OCDE. Et puis cet accord avec le Luxembourg vient d’être conclu et représente un paquet global avec, notamment, le fonds de compensation pour les communes belges. Il serait un peu spécial qu’à peine un an après avoir conclu ces négociations, on les rouvre sur les jours de télétravail. »

Il a ensuite précisé «Jusqu’à présent, les jours de télétravail étaient considérés comme du bilatéral belgo-luxembourgeois. Mais depuis quelques mois, la Belgique est en train de regarder avec son voisin néerlandais à revoir le nombre des jours de télétravail. Il existe donc une dimension Benelux dans ce sujet et sans doute qu’à moyen terme, nous en viendrons à un règlement Benelux dédié au télétravail, ce qui ne serait pas mal du tout. Le sujet est aussi débattu à l’OCDE. La réalité transfrontalière est très importante, mais est-ce qu’à un moment donné il ne faudrait pas se mettre autour de la table à 27 et regarder s’il faut fixer un cadre européen pour la fiscalité? »

Vers 24 jours pour les travailleurs frontaliers allemands ?

A la mi-août 2022, dans une réponse à une demande du groupe parlementaire CDU/CSU, la secrétaire d’État parlementaire au ministère des Finances du gouvernement fédéral allemand, Katja Hessel, a confirmé que le gouvernement fédéral envisageait une extension de la règle de 19 à 24 jours de télétravail. Elle a aussi précisé qu’aller au-delà, pourrait ne pas être acceptable en raison des « pertes fiscales pour les autorités fédérales, étatiques et locales ».

Yuricko    Backes,  ministre des finances du Grand-Duché,  a confirmé que des discussions étaient en cours en l’Allemagne et le Grand-Duché en espérant qu’un accord serait rapidement trouvé mais en regrettant qu’on ne puisse aboutir à une règle harmonisée entre l’ensemble des travailleurs frontaliers autour de 34 jours de télétravail.

Un récent emballement médiatique autour de la perspective d’un nombre de jour illimité de de télétravail pour les frontaliers français

Le Mardi 30 août 2022, le Premier ministre du Grand-Duché, Xavier Bettel a rencontré sonhomologue français Elisabeth Borne à Paris. La coopération transfrontalière et en particulier le quota dejours de télétravail pour les frontaliers, ont été évoqués lors de cet entretien (alors que le seuil esttoujours de 29 jours et que le parlement français n’a pas encore entériné l’accord de principe de 34 jours entre les deux pays).

Vendredi 2 septembre, toujours à Paris, 3 parlementaires lorrains (les députés Martine Etienne,Charlotte Leduc et le sénateur Olivier Jacquin, tous trois membres de la Nupes Nouvelle union populaire,écologique et sociale, force d’opposition) ont rencontré le ministre de l’Economie français Bruno Le Mairepour «présenter les pistes de proposition au gouvernement luxembourgeois en vue des négociationsfiscales entre les deux pays en matière de télétravail».

Le jour même, dans un communiqué de presse de trois élus Nupes ont déclaré «Le gouvernement nous annonce qu’il souhaite permettre d’amplifier le recours au télétravail en simplifiant les démarches pour les entreprises luxembourgeoises par la mise en place d’un acompte prélevé directement par la Direction générale des finances publiques.» Les conseillers de Bruno Le Maire auraient alors parlé de «télétravail illimité dans le cadre d’une compensation fiscale intergouvernementale».

Ils qualifient cette annonce d’«autre cadeau fiscal» au Grand-Duché. «Ces accords ne prennent pas en compte la question des entreprises françaises qui pourraient délocaliser au Luxembourg et le risque accru de créer un différentiel néfaste entre les deux pays», illustrent-ils. «Par ailleurs, l’argent que la France recevrait du Luxembourg sera-t-il dédié aux collectivités locales qui assument la formation et financent les services publics essentiels à la vie des frontaliers ?»

On peut aussi évoquer l’absence de  la problématique de la sécurité sociale, puisque même si les limites fiscales sont abolies, la réglementation européenne veut que le travailleur qui effectue plus de 25% de son activité  depuis son domicile doive s’affilier à la sécurité sociale de son pays de résidence. Ce qui coûte plus cher à l’employeur comme à l’employé au Grand-Duché.

Suite aux remous suscité tant en France qu’au Grand-Duché (deux députés CSV ont demandé, dans une question parlementaire, la position du gouvernement luxembourgeois sur les propositionset si l’accord de principe d’octobre 2021 permettant aux frontaliers français de bénéficier de 34 jours de télétravail était caduc),

Dès le 5 septembre, la députée française mosellane de la majorité, Isabelle Rauch a tenté de calmer les inquiétudes et de répondre aux interrogations.

Elle a précisé  les deux pistes sur lesquelles planchent les gouvernements français et luxembourgeois pour faciliter le télétravail des frontaliers et dépasser les obstacles des  29 jours :  “Soit les télétravailleurs feront eux-mêmes leurs déclarations aux finances publiques françaises et régleront l’impôt dû suite à leurs jours de télétravail ; soit les entreprises luxembourgeoises autoriseront davantage de télétravail aux frontaliers tout en continuant de payer leurs impôts au Luxembourg, mais l’État reversera alors lui-même l’impôt dû à la France”

Elle a aussi déclaré que « le gouvernement français n’a aucune intention de contourner la règle européenne des 25 % de seuil social » et qu’une cinquantaine de jours de télétravail par an pouvait être envisagée.

Il n’est donc plus question de télétravail illimité.

Sans dépasser le seuil européen des 25 % du temps de travail dans le pays de résidence (qui entraine alors d’être soumis à sa législation sociale), on peut effectivement augmenter à environ 55 jours par an (sur 224 jours travaillés effectifs)  le nombre de jours de télétravail  pour tous les frontaliers.

            Et de nombreuses interrogations demeurent :

·     L’accord de principe d’octobre 2021 relatif aux 34 jours disparait-il ou non?

·     Quel sera alors le seuil qui déclenchera le versement des impôts en France : 29 ou 34 ?

·     Les négociations (avec une conférence intergouvernementale et une nouvelle convention bilatérale en automne) aboutiront-elles avant le 1er janvier 2023 et le Projet de Loi de Finances 2023 français intégra-t-il ces éléments ?

·     Quid de la convention fiscale franco luxembourgeoise de 2018 et son avenant de 2019, dont l’application a été suspendue jusqu’au 1er janvier 2023 ? Elle avait eu de forts impacts négatifs avec une augmentation substantielle des impôts sur les revenus mixtes des ménages frontaliers car elle instaurait  l’application de la méthode de l’imputation (sans prendre en compte les charges sociales et les impôts déjà payés au Grand-Duché) en lieu et place de la méthode de l’exemption des revenus perçus au Grand-Duché ;

·     Qui du décompte effectif des jours de télétravail ; la France considère en effet qu’une heure commencée vaut 1 journée. Il s’agit donc de 29 fois et non de 29 jours ;

·     Quid de la proratisation envisagée du nombre de jours de télétravail tolérés pour les  contrats à temps partiels ?

·     L’impôt qui serait reversé directement par l’Etat luxembourgeois à la France sera-t-il ensuite redistribué sur l’ensemble du territoire français ou affecté aufinancement de projets d’envergure dont la Lorraine et ses territoires frontaliers du nord en particulier ont besoin : l’amélioration des transports et de la mobilité, l’accompagnement à la réindustrialisation, l’amélioration des équipements et services à la population, la formation (métiers de la santé et des services à la personne, de la transition climatique et énergétique, etc.)?

 

·     Le Grand-Duché (dont les cotisations de sécurités sociales perçues sont excédentaires alors que la France finance le chômage des travailleurs frontalier après 3 mois)  ne pourrait-il pas abonder à la même hauteur un fond dédié et cofinancer ainsi ces projets en participant à leur choix sur la base d’une stratégie de cohésion territoriale  transfrontalière partagée ?

 

            Le rappel et la mise au point de la ministre des Finances du Grand-Duché

Le 13 septembre 2022, en réponse à la question parlementaire (évoquée supra) Yuriko Backes a rappelé que les seuils de tolérance en vigueur pour les travailleurs frontaliers ne sont, à la base, pas destinés au seul télétravail.

            Ces seuils constituent simplement « une exception aux principes généraux d’imposition des revenus d’emploi d’un frontalier et prévoient donc une « tolérance » afin de lui permettre d’exercer son emploi de manière ponctuelle dans son État de résidence ou dans un État tiers, notamment lors d’un détachement ou de journées de formation, pendant un certain nombre de jours durant une période imposable sans être imposé dans son État de résidence », a  précisé la ministre.

Dans sa réponse, la ministre n’a pas évoqué d’évolution nouvelle envisagée du seuil de tolérance, rappelant :

  • pour la Belgique que ce seuil de tolérance est passé à 34 jours par an pour un travailleur frontalier belge suite à un «avenant à la convention de non-double imposition belgo-luxembourgeoise signé en 2021. Le Luxembourg a déjà ratifié cet avenant, la procédure de ratification étant encore en cours en Belgique.»
  • pour la France, ce quota est toujours de 29 jours mais devrait passer à 34 dans les mois à venir : «un accord de principe a pu être trouvé qui doit encore être mis en pratique, à l’aide d’un avenant à la convention fiscale», a indiqué la ministre.
  • Pour l’Allemagne «des discussions sont également en cours concernant le seuil de tolérance», de 19 jours actuellement.

 

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Le projet Interreg VA porté par Via Democratia Europa

L’objectif est d’élaborer un guide d´iti­­né­­raire culturel décri­­vant la « Route Euro­­péenne de la Démo­­cra­­tie » de Stras­­bourg (pouvoir légis­­la­­tif) à Bruxelles (pouvoir exécutif), en passant par Luxem­­bourg (pouvoir judi­­ciaire). Les villes de Sarre­­bruck, Metz, Trèves, Aix-la-Chapelle et Maas­­tricht en font partie.

Cet itinéraire devrait non seulement relier ces villes, mais aussi des manifestations européennes historiques et actuelles, et les acteurs concernés – y compris dans de petites localités et devenir ainsi un symbole de l’unité de la Grande Région et de l’Europe qui se construisent aussi par la rencontre, la mobilité trans­­fron­­ta­­lière et l’échange inter­­­cul­­tu­­rel entre les personnes.

Pour en savoir plus (sites en français et allemand)

https://via-democratia.eu/fr/

https://e-gr.eu/

 

 

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L’appel à projet de l’ARFE : résoudre les obstacles transfrontaliers

                                                   

L’Association des Région Frontalières Européennes vient de lancer un appel  à projets dans le cadre des  b-solutions 2.0. Initiative Résoudre les obstacles transfrontaliers dans le but de faciliter la coopération transfrontalière.

Cet appel à projets traite des obstacles juridiques et administratifs qui surviennent là où les interactions transfrontalières sont plus difficiles pour des raisons structurelles causées par un manque de cohérence de la législation applicable de part et d’autre de la frontière, des procédures administratives différentes ou un manque d’options juridiques pour interactions transfrontalières.

L’objectif est d’identifier 120 cas d’obstacles juridiques ou administratifs qui entravent la coopération transfrontalière.

Les cas sélectionnés recevront une assistance technique d’experts juridiques qui suggéreront des solutions potentielles pour surmonter les obstacles.

En outre, les preuves recueillies contribueront à sensibiliser à la coopération transfrontalière et aux moyens de promouvoir des solutions aux niveaux local, national et européen pour soutenir les régions frontalières.

La date limite de cet  appel à propositions  b-solutions 2.0 est le 21 octobre 2022.

La brochure décrivant l’appel à projets (en anglais)

AEBR Call for proposals in the framework of the pilot initiative b-solutions 2.0 Solving Cross Border Obstacles

Le site de l’appel à projets

https://www.b-solutionsproject.com/call-for-proposals

 

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