Télétravail et travailleurs frontaliers – Le point au 17 juillet 2023
Le télétravail est au cœur des débats de la Grande Région transfrontalière. C’est pourquoi nous faisons régulièrement le point sur ce dossier.
Retour sur les règles habituelles, les exceptions au plus fort de la pandémie Covid, les initiatives et les débats, les évolutions et les questions qui restent posées.
Les règles avant la pandémie Covid
Fiscalité
Si les jours travaillés hors de Luxembourg excèdent les seuils annuels définis dans des conventions bilatérales le salaire y relatif devient en principe taxable dans le pays de résidence.
(*) Annonce de la commission intergouvernementale franco-luxembourgeoise du 19 octobre 2021
Sécurité sociale
Un résident d’un État Membre de l’Union Européenne (pays A) travaillant pour un employeur établi dans un autre État Membre (pays B), et qui exerce une activité substantielle (soit plus de 25 % de son temps de travail/rémunération) dans son pays de résidence A, passe sous le régime de la sécurité sociale de son pays de résidence A. Dans ce cas, l’employeur qui est résident du pays B se voit contraint de cotiser dans le pays A spécifiquement pour ce salarié
| Les jours de télétravail ne sont pas contraignants pour les employeurs du Grand-Duché. Ils sont juste un cadre légal définissant le nombre de jours maximum que l’on peut travailler depuis le pays d’origine sans impact au niveau fiscal. Cela ne représente en aucun cas un « droit au télétravail ». |
Les exceptions mises en place au plus fort de la pandémie Covid
Fiscalité
Le Grand- Duché et les trois états voisins frontaliers ont convenu jusqu’à maintenant de ne pas intégrer les jours de télétravail à domicile en raison du COVID dans le calcul du seuil, et donc de maintenir une taxation à 100% au Luxembourg à condition que l’activité partielle dans le pays de résidence n’ait pas déjà été préexistante au COVID.
Les accords relatifs à la fiscalité pour la fiscalité allaient jusqu’au 31 mars, mais ont été automatiquement prolongés avec la Belgique , puis avec la France et enfin avec l’Allemagne jusqu’au 30 juin 2022.
Sécurité sociale
En raison du COVID-19 et de la généralisation du télétravail pour limiter la contagion, les instances européennes ont recommandé aux États Membres la non-application de la règle des 25 %, lorsque le travail à domicile résulte des contraintes liées au COVID-19.
Ainsi, les jours travaillés à domicile en raison du COVID-19 ne sont pas pris en compte pour le calcul du seuil des 25% : le salarié demeure sous le régime de la sécurité sociale du Luxembourg.
Alors que le gel des quotas fiscaux et sociaux devait prendre fin au 30 juin 2022, le 14 juin 2022, les membres de la Commission administrative de l’Union européenne se sont mis d’accord pour un nouveau prolongement (sous forme non contraignante) du gel du quota relatif à la Sécurité Sociale (limite des 25 %), comme « période transitoire de tolérance administrative » jusqu’au 31 décembre 2022.
Le télétravail pour un travailleur frontalier peut donc être illimité sans risque social. Et les frontaliers qui décideront de télétravailler, si leur employeur le leur permet, au-delà de leur quota fiscal paient des impôts sur leur revenu dans leur pays de résidence.
Des initiatives et des réflexions depuis la fin de 2021
En France
L’Assemblée nationale a adopté le 9 mars 2022 une proposition de résolution visant à favoriser le télétravail pour les frontaliers. L’objectif est de porter le texte devant la Commission européenne dans le cadre de la Présidence Française de l’UE.
Cette proposition de résolution vise à augmenter le nombre de jours de télétravail autorisés pour les travailleurs frontaliers (2 jours par semaine), ainsi qu’à mener « une réflexion européenne sur le statut des travailleurs frontaliers ».
Corinne Cahen, Ministre à la Grande Région du Grand-Duché, a réagi dans un premier temps : « toute réflexion sur une éventuelle augmentation du seuil me semble prématurée ».
En Allemagne
Une pétition a été lancée le 29 décembre 2021 auprès du Bundestag pour que le gouvernement fédéral négocie une extension de l’accord amiable entre l’Allemagne et le Luxembourg (dans le cadre de la convention de double imposition) avec le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg dans le but d’augmenter le plafond d’exonération fiscale de 19 à 55 jours ouvrables pour les frontaliers et de ne pas créditer ces 55 jours à l’activité soumise aux cotisations de sécurité sociale dans le pays de résidence.
En Belgique
Le 5 mai 2022, une proposition de résolution a été acceptée à la quasi-unanimité (seul le parti Les Engagés, ex-CDH, s’est abstenu) par la Chambre des représentants belge. Par celle-ci, la Chambre recommande donc désormais au gouvernement d’Alexander De Croo et en particulier au ministre des Finances, Vincent Van Peteghem d’orienter sa politique afin de monter à 48 jours le télétravail (après le rejet d’un amendement proposant 55 jours) autorisé avec les pays voisins. Les promoteurs de cette résolution ont rappelé que Xavier Bettel, le Premier ministre luxembourgeois, et son vis-à-vis belge de l’époque, Charles Michel, avaient déjà annoncé, en mai 2019, l’arrivée de ces 48 jours.
La position du gouvernement Luxembourgeois
«Nous pensons que pour ceux qui peuvent y avoir recours, un jour de télétravail par semaine serait parfait», a déclaré dans le dernier numéro de Paperjam la ministre à la Grande Région, Corinne Cahen.
Le ministre de l’Énergie et de l’Aménagement du Territoire, Claude Turmes a déclaré le 17 mai 2022 à l’agence de presse allemande DPA : «Ce dont nous avons besoin au niveau de l’UE, c’est d’une limite de vitesse coordonnée dans toute l’UE et de deux jours de télétravail par semaine» afin de s’affranchir des importations d’énergie en provenance de Russie.
Au Grand-Duché de Luxembourg : une pétition
Le 13 juillet 2022, une pétition déposée auprès de la commission dédiée a été ouverte à signature, afin de demander une généralisation du télétravail et une extension de celui-ci pour les frontaliers des zones les plus proches à un minimum de 40 %, à savoir deux jours par semaine. Une initiative qui permettrait « de développer un mode de travail hybride plus respectueux de l’environnement tout en maintenant la dynamique positive des interactions sociales en entreprise et en améliorant le pouvoir d’achat des ménages compte tenu de la hausse des coûts de carburant », argumentent les pétitionnaires.
Le texte a récolté plus de 12 000 signatures, alors que l’objectif était d’en réunir 4500 (seuil synonyme de débat à la Chambre des députés).
En France aussi : une pétition
A l’initiative d’un frontalier résident dans la région de Thionville une pétition plaidant aussi pour deux jours de télétravail par semaine, vient d’être déposée, sur la plateforme des pétitions de l’Assemblée nationale en France.
Mais en France, il faut qu’une pétition ait recueilli au moins 100 000 signatures pour qu’elle puisse être mise en ligne sur le site de l’Assemblée nationale (afin de lui donner une meilleure visibilité).
Par ailleurs, ce cap des 100 000 n’est qu’une étape. Une fois atteint, un député-rapporteur est alors automatiquement nommé. À lui le choix, soit d’examiner le texte lors d’un débat au sein de la commission dédiée au sujet (ici les affaires étrangères), soit de classer la pétition.
Si la pétition suscite l’engouement des Français et finit par atteindre les 500 000 signatures, la Conférence des présidents de l’Assemblée nationale peut alors décider d’organiser un débat en séance publique.
L’appel aux décideurs politiques lancé par la Task Force Frontaliers 3.0 de la Grande Région
Le 30 juin 2022, la Task Force Frontaliers a lancé un appel aux décideurs politiques pour appréhender rapidement l’exercice de télétravail dans un contexte frontalier afin de répondre aux questions ouvertes après le 30 juin 2022.
« Il apparait nécessaire, d’appréhender rapidement cette thématique dans son ensemble (droit social, droit fiscal, droit du travail etc..). Des réponses claires doivent être apportées aussi bien pour les employeurs (ex. la question de la création d’établissement stable, droit du travail applicable) que pour les salariés (détermination de la législation applicable) qui essaient d’organiser l’après pandémie ».
L’avis d’initiative récent du Comité Economique et Social Européen
Lors de sa session plénière des 13 et 14 juillet 2022, le CESE a adopté un avis relatif à l’Imposition des télétravailleurs transfrontaliers et de leurs employeurs.
Alors qu’une enquête menée par Eurofound, on apprend que 46 % des employés de l’UE souhaitent continuer à travailler à domicile tous les jours ou plusieurs fois par semaine depuis la fin de la pandémie, le CESE propose de supprimer ou de minimiser toutes les obligations administratives liées à l’imposition des télétravailleurs transfrontaliers. Une autre option évoquée serait que les États membres acceptent de n’imposer les salariés que si le nombre de jours de travail dans le pays dépasse 96 par année civile.
Le CESE recommande que les employeurs déclarent le nombre de jours travaillés par les télétravailleurs dans leur pays de résidence et dans le pays où se trouve l’employeur. Ainsi « les autorités fiscales seraient en mesure d’évaluer dans quel pays le revenu serait imposable, ou quelle partie du revenu serait imposable dans chaque pays ».
Dans son avis, le CESE souligne enfin que l’UE doit atteindre un degré élevé de coordination pour parvenir à mettre en place ces différentes recommandations.
| Mais comme l’a regretté Vincent Hein économiste de la Fondation Idea, ce rapport n’aborde pas explicitement la question de l’affiliation au régime de sécurité sociale (seuil du 25% du temps de télétravail). |
Un accord à moyen terme l’échelle du Benelux ?
A l’occasion de la Fête nationale belge le 21 juillet 2022, l’ambassadeur de Belgique au Luxembourg, Thomas Lambert, a déclaré : «L’ambition de passer à 48 jours de télétravail par an se heurte à deux obstacles: il y a, au sein de l’administration belge, des soucis de souveraineté fiscale. Et du côté luxembourgeois, le secteur financier dit que si on va trop loin, il existe un risque pour un frontalier belge – qui officie par exemple pour une banque luxembourgeoise – que son domicile soit considéré comme un établissement fixe de la banque aux yeux d’une règle de l’OCDE. Et puis cet accord avec le Luxembourg vient d’être conclu et représente un paquet global avec, notamment, le fonds de compensation pour les communes belges. Il serait un peu spécial qu’à peine un an après avoir conclu ces négociations, on les rouvre sur les jours de télétravail. »
Il a ensuite précisé «Jusqu’à présent, les jours de télétravail étaient considérés comme du bilatéral belgo-luxembourgeois. Mais depuis quelques mois, la Belgique est en train de regarder avec son voisin néerlandais à revoir le nombre des jours de télétravail. Il existe donc une dimension Benelux dans ce sujet et sans doute qu’à moyen terme, nous en viendrons à un règlement Benelux dédié au télétravail, ce qui ne serait pas mal du tout. Le sujet est aussi débattu à l’OCDE. La réalité transfrontalière est très importante, mais est-ce qu’à un moment donné il ne faudrait pas se mettre autour de la table à 27 et regarder s’il faut fixer un cadre européen pour la fiscalité? »
Vers 24 jours pour les travailleurs frontaliers allemands ?
A la mi-août 2022, dans une réponse à une demande du groupe parlementaire CDU/CSU, la secrétaire d’État parlementaire au ministère des Finances du gouvernement fédéral allemand, Katja Hessel, a confirmé que le gouvernement fédéral envisageait une extension de la règle de 19 à 24 jours de télétravail. Elle a aussi précisé qu’aller au-delà, pourrait ne pas être acceptable en raison des « pertes fiscales pour les autorités fédérales, étatiques et locales ».
Yuricko Backes, ministre des finances du Grand-Duché, a confirmé que des discussions étaient en cours en l’Allemagne et le Grand-Duché en espérant qu’un accord serait rapidement trouvé mais en regrettant qu’on ne puisse aboutir à une règle harmonisée entre l’ensemble des travailleurs frontaliers autour de 34 jours de télétravail.
Un emballement médiatique à l’automne 2022 autour de la perspective d’un nombre de jour illimité de de télétravail pour les frontaliers français
Le Mardi 30 août 2022, le Premier ministre du Grand-Duché, Xavier Bettel a rencontré sonhomologue français Elisabeth Borne à Paris. La coopération transfrontalière et en particulier le quota dejours de télétravail pour les frontaliers, ont été évoqués lors de cet entretien (alors que le seuil esttoujours de 29 jours et que le parlement français n’a pas encore entériné l’accord de principe de 34 jours entre les deux pays).
Vendredi 2 septembre 2022, toujours à Paris, 3 parlementaires lorrains (les députés Martine Etienne,Charlotte Leduc et le sénateur Olivier Jacquin, tous trois membres de la Nupes Nouvelle union populaire,écologique et sociale, force d’opposition) ont rencontré le ministre de l’Economie français Bruno Le Mairepour «présenter les pistes de proposition au gouvernement luxembourgeois en vue des négociationsfiscales entre les deux pays en matière de télétravail».
Le jour même, dans un communiqué de presse de trois élus Nupes ont déclaré «Le gouvernement nous annonce qu’il souhaite permettre d’amplifier le recours au télétravail en simplifiant les démarches pour les entreprises luxembourgeoises par la mise en place d’un acompte prélevé directement par la Direction générale des finances publiques.» Les conseillers de Bruno Le Maire auraient alors parlé de «télétravail illimité dans le cadre d’une compensation fiscale intergouvernementale».
Ils qualifient cette annonce d’«autre cadeau fiscal» au Grand-Duché. «Ces accords ne prennent pas en compte la question des entreprises françaises qui pourraient délocaliser au Luxembourg et le risque accru de créer un différentiel néfaste entre les deux pays», illustrent-ils. «Par ailleurs, l’argent que la France recevrait du Luxembourg sera-t-il dédié aux collectivités locales qui assument la formation et financent les services publics essentiels à la vie des frontaliers ?»
| On peut aussi évoquer l’absence de la problématique de la sécurité sociale, puisque même si les limites fiscales sont abolies, la réglementation européenne veut que le travailleur qui effectue plus de 25% de son activité depuis son domicile doive s’affilier à la sécurité sociale de son pays de résidence. Ce qui coûte plus cher à l’employeur comme à l’employé au Grand-Duché. |
Suite aux remous suscité tant en France qu’au Grand-Duché, deux députés CSV ont demandé, dans une question parlementaire, la position du gouvernement luxembourgeois sur les propositions et si l’accord de principe d’octobre 2021 permettant aux frontaliers français de bénéficier de 34 jours de télétravail était caduc,
Dès le 5 septembre, la députée française mosellane de la majorité, Isabelle Rauch a tenté de calmer les inquiétudes et de répondre aux interrogations.
Elle a précisé les deux pistes sur lesquelles planchent les gouvernements français et luxembourgeois pour faciliter le télétravail des frontaliers et dépasser les obstacles des 29 jours : “Soit les télétravailleurs feront eux-mêmes leurs déclarations aux finances publiques françaises et régleront l’impôt dû suite à leurs jours de télétravail ; soit les entreprises luxembourgeoises autoriseront davantage de télétravail aux frontaliers tout en continuant de payer leurs impôts au Luxembourg, mais l’État reversera alors lui-même l’impôt dû à la France”
Elle a aussi déclaré que « le gouvernement français n’a aucune intention de contourner la règle européenne des 25 % de seuil social » et qu’une cinquantaine de jours de télétravail par an pouvait être envisagée.
Le rappel et la mise au point de la ministre des Finances du Grand-Duché
Le 13 septembre 2022, en réponse à la question parlementaire (évoquée supra) Yuriko Backes a rappelé que les seuils de tolérance en vigueur pour les travailleurs frontaliers ne sont, à la base, pas destinés au seul télétravail.
Ces seuils constituent simplement « une exception aux principes généraux d’imposition des revenus d’emploi d’un frontalier et prévoient donc une « tolérance » afin de lui permettre d’exercer son emploi de manière ponctuelle dans son État de résidence ou dans un État tiers, notamment lors d’un détachement ou de journées de formation, pendant un certain nombre de jours durant une période imposable sans être imposé dans son État de résidence », a précisé la ministre.
Dans sa réponse, la ministre n’a pas évoqué d’évolution nouvelle envisagée du seuil de tolérance, rappelant :
- pour la Belgique que ce seuil de tolérance est passé à 34 jours par an pour un travailleur frontalier belge suite à un «avenant à la convention de non-double imposition belgo-luxembourgeoise signé en 2021. Le Luxembourg a déjà ratifié cet avenant, la procédure de ratification étant encore en cours en Belgique.»
- pour la France, ce quota est toujours de 29 jours mais devrait passer à 34 dans les mois à venir : «un accord de principe a pu être trouvé qui doit encore être mis en pratique, à l’aide d’un avenant à la convention fiscale», a indiqué la ministre.
- Pour l’Allemagne «des discussions sont également en cours concernant le seuil de tolérance», de 19 jours actuellement.
La confirmation du passage aux 34 jours pour les frontaliers belges et français avant la fin de l’année 2022
En visite de travail au Luxembourg le 15 septembre 2022, la ministre fédérale belge des Affaires étrangères, des Affaires européennes et du Commerce extérieur, Hadja Lahbib, a confirmé que la Belgique voterait bien, avant la fin de l’année, les 34 jours de télétravail accordés aux frontaliers belges, avec une rétroactivité au 1er juillet 2022.
Le 20 octobre 2022, le Conseil des ministres belges a acté l’avant-projet de loi permettant l’augmentation de dix jours de télétravail supplémentaires pour ses citoyens employés au Luxembourg. Le tout sans risquer de double imposition. La loi devait être votée par la Chambre d’ici la fin de l’année. Cela compris avec un effet rétroactif pour l’année 2022.
Le 1er octobre 2022, un communiqué du gouvernement du Grand-Duché a précisé que lors d’une visite de travail à Paris, Yuriko Backes, ministre des Finances, a été reçue à Bercy par son homologue Bruno Le Maire et que les deux ministres se sont mis d’accord sur les modalités pour augmenter le seuil de tolérance en matière fiscale de 29 à 34 jours à partir du 1er janvier 2023 en vue d’une signature prochain
Le 7 novembre 2022, les deux ministres ont signé un avenant entérinant la décision de porter de 29 à 34 le nombre de jours de télétravail accordés aux frontaliers français, sans se voir imposés dans leur pays de résidence. Le gouvernement précise que « ces dispositions pourront s’appliquer à compter des revenus perçus en 2023, le temps de définir, avant la fin de l’année 2024, une solution pérenne ». Dernière étape : la ratification du texte par chacun des deux États concernés.
Vers une simplification du télétravail pour les frontaliers français (dans la limite du seuil social)
Le mercredi 13 octobre 2022, la députée française Isabelle Rausch annonçait qu’un un article du projet de loi finances simplifiant les démarches administratives pour le télétravail avait été adopté par l’Assemblée nationale en France.
Le quota de jours travaillés hors du Luxembourg et imposés au Grand-Duché restera fixé à bientôt 34 jours par an. Mais, grâce à ces nouvelles dispositions, les salariés pourront, avec l’accord de leur employeur, télétravailler jusqu’à environ 50 jours – seuil qui correspond au plafond des 25 % de la Sécurité sociale dans l’Union européenne – tout en payant leur impôt en surplus en France.
Jusque-là, les entreprises luxembourgeoises avaient l’obligation de déclarer mensuellement la rémunération imposable en France et de prélever pour le compte du Trésor public français, ce qui alourdissait considérablement leur charge de travail et les coûts.
Au lieu de faire une déclaration tous les mois, l’employeur n’aurait plus qu’à faire une déclaration annuelle. Concernant l’impôt, il serait prélevé directement par le fisc français au salarié.
La loi de finance 2023, adoptée le 30 décembre 2022, prévoit effectivement d’aménager le prélèvement à la source (PAS) pour les employeurs étrangers qui emploient des travailleurs domiciliés en France.
Vers un relèvement du seuil social ?
Très récemment, la ministre luxembourgeoise des Finances Yuriko Backes a laissé entrevoir un autre assouplissement possible au niveau du télétravail, dans sa réponse à une question parlementaire.
Elle a en effet précisé que «Le ministère de la Sécurité sociale a formellement demandé, début août de cette année, l’ouverture de négociations multilatérales avec la Belgique, la France et l’Allemagne pour porter le seuil en matière de télétravail à 41%, ce qui permettrait aux personnes concernées d’effectuer en moyenne 2 jours de télétravail par semaine dans leur pays de résidence sans changement d’affiliation.»
Il parait cependant difficile que ces négociations multilatérales puissent aboutir sans qu’une harmonisation ne soit menée au niveau européen.
La tolérance relative à la sécurité sociale pour le télétravail frontalier encore prolongée pour 6 mois
En novembre 2022 un nouveau gel des quotas sociaux jusqu’au 30 juin 2023 permet aux frontaliers de continuer à télétravailler au-delà des 25 % de leur temps de travail annuel (soit une cinquantaine de jours par an) tout en conservant leur affiliation à la sécurité sociale luxembourgeoise.
Pour autant, les seuils fiscaux restent de mise. Au-delà de ce quota, les jours prestés en France ou en Belgique sont imposés en France, en Belgique ou en Allemagne.
Le ministère de la Sécurité sociale du Grand-Duché, a accompagné cette annonce d’une déclaration «les discussions avec les pays frontaliers sur un accord bilatéral ou multilatéral continuent également pendant cette période».
Au Grand-Duché la pétition demandant deux jours de télétravail pour tous a été débattue par les députés
Lors de sa clôture le 24 août 2022, 13 892 signatures très précisément ont été jugées recevables (trois fois le seuil requis de 4500).
Le texte devait initialement être discuté en novembre dernier, mais c’est finalement le mercredi 25 janvier 2023 à 10 h 30, que la personne à l’origine de la pétition a été invitée à s’exprimer à la Chambre des députés ce jour-là, pour défendre la raison d’être de sa démarche en mettant en avant ses arguments devant les députés de la Commission du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité sociale, ainsi que les membres de la Commission des finances et du budget des pétitions.
Les participants ont pu alors discuter de cette suggestion basée sur un constat : « Avec un plafond annuel (fiscal) de 19 jours en Allemagne et de 34 jours en Belgique et en France, tous limités à 25 % du temps de travail annuel (coté sécurité sociale), les frontaliers n’atteignent même pas un jour par semaine en télétravail. »
Le débat a été retransmis en direct sur Chamber TV et sur le site et l’application chu.lu afin que tout le monde puisse suivre les échanges.
Les 34 jours de télétravail pour les frontaliers belges adoptés
Le jeudi 22 décembre 2022, la Chambre belge des représentants a adopté à l’unanimité le projet de loi n° 3055 «portant assentiment à l’avenant, fait à Luxembourg le 31 août 2021, à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.». Ainsi les résidents belges employés au Luxembourg peuvent désormais jouir d’une immunité fiscale dont le seuil de tolérance est augmenté de 24 à 34 jours de travail (avec un effet rétroactif au 1er janvier 2022).
Il est à noter qu’au cours des débats, les échanges ont largement porté sur les 48 jours (comme l’évoquait l’accord de principe entre Xavier Bettel et Charles Michel le 18 mai 2019).
Des évolutions en perspective pour les frontaliers allemands au Luxembourg ?
A l’occasion de sa première visite officielle au Grand-Duché 12 janvier 2023, la Ministre Présidente du Land de Sarre Anke Rehlinger a déclaré à propos du seuil fiscal de 19 jours pour les frontaliers allemands au Grand-Duché concernant le nombre de jours de télétravail. « Nous voulons faire campagne ensemble pour que quelque chose change dans cette situation ».
Les 34 jours de télétravail des frontaliers français (enfin) actés en mai 2023
A l’unanimité l’Assemblée nationale a validé l’avenant signé Le 7 novembre 2022 par les ministres des Finances français et luxembourgeois avaient augmentant de 5 jours/an la possibilité de télétravailler pour un frontalier français sans changement de régime fiscal.
Ces dispositions sont applicables de manière rétroactive à partir du 1er janvier 2023
| Un certain nombre de questions restent en suspens :· Quid de la convention fiscale franco luxembourgeoise de 2018 et son avenant de 2019, dont l’application a été suspendue en 2021 et 2022 puis gelée en 2023 ? Elle avait eu de forts impacts négatifs avec une augmentation substantielle des impôts sur les revenus mixtes des ménages frontaliers car elle instaurait l’application de la méthode de l’imputation (sans prendre en compte les charges sociales et les impôts déjà payés au Grand-Duché) en lieu et place de la méthode de l’exemption des revenus perçus au Grand-Duché ;· Qui du décompte effectif des jours de télétravail ; la France considère en effet qu’une heure commencée vaut 1 journée. Il s’agit donc de 34 fois et non de 34 jours ;· Quid de la proratisation envisagée du nombre de jours de télétravail tolérés pour les contrats à temps partiels ? |
Le relèvement du seuil social de 25 à 49,9 % du temps de travail est désormais effectif pour les frontaliers issus des autres versants de la Grande Région
En mai 2023, la Commission européenne, a proposé aux Etats de signer un Accord-cadre relatif à l’application de l’article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 883/2004 dans les cas de transfrontaliers habituels
Elaboré par un groupe ad hoc sur le télétravail issu Commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale, cet accord tire les conséquences des nouvelles habitudes de travail hybride, alternant périodes de télétravail et périodes de travail en «présentiel», qui subsistent après la fin des restrictions de circulation liées à la pandémie.
L’accord-cadre conclu pour une durée de 5 ans, renouvelable tacitement, entre en vigueur le 1er juillet 2023 pour les Etats qui l’ont signé avant cette date et le 1er jour du mois suivant la signature pour les Etats membres qui le signeront après cette date.
En outre, pour que ces dispositions puissent s’appliquer, les deux Etats concernés (Etat de résidence et Etat d’implantation de l’entreprise), doivent être signataires de l’accord cadre.
Sont considérés comme télétravailleurs dits «transfrontaliers» ceux dont l’activité :
- peut être exercée à partir de n’importe quel endroit, y compris dans les locaux de l’employeur ou sur son lieu d’activité ;
- est exercée dans un ou plusieurs États membres autres que celui où sont situés les locaux de l’employeur ou le siège de l’entreprise ;
- et s’appuie sur les technologies de l’information leur permettant de rester connecté à leur environnement de travail et de réaliser les tâches qui leur sont assignées par l’employeur ou les clients.
Désormais, l’accord élargit les possibilités de maintien de l’affiliation au régime de sécurité sociale de l’Etat du siège social de l’entreprise, si le salarié remplit les trois conditions cumulatives suivantes :
- l’Etat de résidence du salarié diffère de l’Etat du siège social ou du lieu d’établissement de son employeur ;
- la part de télétravail réalisé dans l’Etat de résidence est inférieure à 50% du temps de travail total du salarié ;
- la demande est formulée par le salarié ou par l’employeur.
L’Allemagne, la Belgique et le Luxembourg ont été parmi les premiers Etats signataires.
Pour la France, un communiqué de presse du ministère du Travail en date du 30 juin 2023 a précisé que la France sera signataire de cet accord (sans en préciser la date) et qu’une première évaluation des conséquences de la signature de cet accord sera effectuée à l’issue d’une période de six mois.
Les 34 jours de télétravail s’appliqueront également aux frontaliers allemands à partir de 2024
Jeudi 6 juillet, le Luxembourg et la République fédérale d’Allemagne ont conclu un protocole d’amendement à la convention de double imposition (CDI).
C’est ce qu’a annoncé jeudi matin le ministère luxembourgeois des Finances.
La modification de la CDI existante contribue à la sécurité mutuelle juridique et de planification. Pour les personnes qui travaillent de l’autre côté de la frontière, ce changement signifie une simplification fiscale au bureau à domicile.
La ministre des Finances Yuriko Backes (DP) jeudi à Berlin : « Nous sommes très heureux d’avoir convenu avec nos partenaires allemands de 34 jours de télétravail pour les frontaliers en provenance d’Allemagne. »
Avec le passage aux jours de télétravail, le nouveau règlement correspond aux règles déjà existantes pour la France et la Belgique, de sorte que les mêmes conditions s’appliquent à tous les frontaliers se rendant au Luxembourg.
Selon le ministre allemand des Finances, Christian Lindner, le nouveau règlement représente un « allègement bureaucratique des deux côtés de la frontière ». Cela simplifie le régime fiscal et l’adapte à un travail plus flexible. « Nous créons des réglementations modernes pour le travail européen et moderne », déclare le ministre Lindner.
La chambre des députés du Grand-duché pour 2 jours de télétravail par semaine
Le 7 juillet 2023, la Chambre des députés s’est déclarée – à l’unanimité – favorable à deux jours de télétravail par semaine pour tous les salariés, résidents et frontaliers confondus. Cela correspond à 90 jours par an (en enlevant les congés et les jours fériés de l’année).
C’est la première fois que des élus luxembourgeois prennent aussi clairement position. Ils reprennent ainsi à la lettre, après deux années de consultations, la position défendue à la fois par les syndicats et le patronat.
Mais si le relèvement du seuil social désormais acté par les trois pays voisins du Grand-duché permet d’aller au-delà de 90 jours, c’est le seuil fiscal (le contingent de non-double imposition) qui devrait être ainsi relevé à hauteur de 90 jours correspondants à 2 jours sur 45 semaines travaillées dans l’année sur 52)
«Il est néanmoins clair que nous ne pourrons pas agir seuls. Nous dépendons des décisions de gouvernements étrangers», a souligné le député Dan Kersch (LSAP), venu présenter le rapport de la sous-commission parlementaire sur le télétravail.
La question qui est alors posée est comment convaincre les pays voisins de faire un pas de plus pour arriver à ce seuil fiscal de 90 jours ?
«Il faut être prêt à ouvrir des négociations sur des compensations fiscales pour les régions frontalières. Celui qui ne donne rien n’aura rien en retour», a déclaré le député Sven Clément (Parti pirate). Seul le groupe déi Lénk a ouvertement soutenu cette position.
| Cette question de compensations fiscales sera-t-elle au cœur des négociations avec les états voisins du Grand-duché pour qu’ils acceptent un tel seuil fiscal ? S’il y avait compensation fiscale reversée directement par l’Etat luxembourgeois à la France et à l’Allemagne (les communes belges dans lesquelles résident un « nombre significatif » de travailleurs frontaliers- qui paient leurs impôts au Grand-Duché de Luxembourg en bénéficiant déjà à hauteur de 44 millions € en 2022 avec une augmentation annuelle pour arriver à 72 millions €) sera-t-elle affectée au financement de projets d’envergure dont le nord frontalier de la Lorraine et l’ouest des deux Länder ont besoin : l’amélioration des transports et de la mobilité, l’accompagnement à la réindustrialisation, l’amélioration des équipements et services à la population, la formation (métiers de la santé et des services à la personne, de la transition climatique et énergétique, etc.)? Par ailleurs le Grand-duché (dont les cotisations de sécurités sociales perçues sont excédentaires-sauf en 2020- alors que la France finance le chômage des travailleurs frontalier après 3 mois) ne pourrait-il pas abonder à la même hauteur un fond dédié et cofinancer ainsi ces projets en participant à leur choix sur la base d’une stratégie de cohésion territoriale et sociale transfrontalière partagée ? Et ce relèvement ne risque-t-il pas de conforter les interrogations sur les risques identifiésdepuis la crise sanitaire :· Comment compenser les inégalités entre emplois « télétravaillables » (éducation, services professionnels, scientifiques et techniques, management, finance et assurance, information etc..) et ceux qui sont « non télétravaillables » (transport, construction, agriculture, commerce de détail, nettoyage, Horeca, santé, social, etc..) ? · Quelle prise en compte des coûts informatiques pour les métiers qui télétravaillent ? · Comment maintenir un sentiment d’appartenance à un collectif dans les entreprises et les administrations qui mettent en œuvre le télétravail ? |
