Télétravail et travailleurs frontaliers – Version Actualisée au 04 Avril 2022

Hors Covid

Fiscalité

Si les jours travaillés hors de Luxembourg excèdent les seuils annuels définis dans des conventions bilatérales le salaire y relatif devient en principe taxable dans le pays de résidence.

(*)        Annonce de la commission intergouvernementale franco-luxembourgeoise du 19 octobre 2021 mais qui ne s’est pas encore matérialisée officiellement.

Concernant la Belgique, les 34 jours actés lors du sommet Gäichel XI le 21 août 2021 ont été approuvés à l’unanimité par la chambre des députés du Grand-Duché le 17 mai 2022. Il reste à la Chambre belge des représentants de finaliser la procédure par un  vote,  même si l’application en est déjà  de fait officieuse.

Sécurité sociale

Un résident d’un État Membre de l’Union Européenne (pays A) travaillant pour un employeur établi dans un autre État Membre (pays B), et qui exerce une activité substantielle (soit plus de 25 % de son temps de travail/rémunération) dans son pays de résidence A, passe sous le régime de la sécurité sociale de son pays de résidence A. Dans ce cas, l’employeur qui est résident du pays B se voit contraint de cotiser dans le pays A spécifiquement pour ce salarié

Les jours de télétravail ne sont pas contraignants pour les employeurs du Grand-Duché. Ils sont juste un cadre légal définissant le nombre de jours maximum que l’on peut travailler depuis le pays d’origine sans impact au niveau fiscal. Cela ne représente en aucun cas un « droit au télétravail ».

Exception Covid         

Fiscalité

Le Grand- Duché  et les trois états voisins frontaliers ont convenu jusqu’à maintenant de ne pas intégrer les jours de télétravail à domicile en raison du COVID dans le calcul du seuil, et donc de maintenir une taxation à 100% au Luxembourg à condition que l’activité partielle dans le pays de résidence n’ait pas déjà été préexistante au COVID.

Les accords sur la fiscalité pour la fiscalité allaient jusqu’au 31 mars, mais ont été automatiquement prolongés avec la Belgique , puis avec la France et enfin avec l’Allemagne jusqu’au 30 juin 2022.

Seule l’Allemagne vient de faire savoir qu’il n’était pas question pour elle de prolonger l’accord au-delà du 30 juin.

Sécurité sociale

En raison du COVID-19 et de la généralisation du télétravail pour limiter la contagion, les instances européennes ont recommandé aux États Membres la non-application de la règle des 25 %, lorsque le travail à domicile résulte des contraintes liées au COVID-19.

Ainsi, les jours travaillés à domicile en raison du COVID-19 ne sont pas pris en compte pour le calcul du seuil des 25% : le salarié demeure sous le régime de la sécurité sociale du Luxembourg.

Les accords du Luxembourg avec ses trois voisins concernant la sécurité sociale sont en place jusqu’au 30 juin 2022.

Trois initiatives en cours

 

En France

L’Assemblée nationale a adopté le 9 mars dernier une proposition de résolution visant à favoriser le télétravail pour les frontaliers. L’objectif est de porter le texte devant la Commission européenne dans le cadre de la Présidence Française de l’UE.

Cette proposition de résolution vise à augmenter le nombre de jours de télétravail autorisés pour les travailleurs frontaliers (2 jours par semaine), ainsi qu’à mener « une réflexion européenne sur le statut des travailleurs frontaliers ».

Corinne Cahen, Ministre à la Grande Région du Grand-Duché, a réagi dans un premier temps : « toute réflexion sur une éventuelle augmentation du seuil me semble prématurée ».

En Allemagne

Une pétition a été lancée le 29 décembre 2021 auprès du Bundestag pour que le  gouvernement fédéral négocie une extension de l’accord amiable entre l’Allemagne et le Luxembourg (dans le cadre de la convention de double imposition) avec le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg dans le but d’augmenter le plafond d’exonération fiscale de 19 à 55 jours ouvrables pour les frontaliers et de ne pas créditer ces 55 jours à l’activité soumise aux cotisations de sécurité sociale dans le pays de résidence.

En Belgique

Le 5 mai 2022, une proposition de résolution a été acceptée à la quasi-unanimité (seul le parti Les Engagés, ex-CDH, s’est abstenu) par la Chambre des représentants belge. Par celle-ci, la Chambre recommande donc désormais au gouvernement d’Alexander De Croo et en particulier au ministre des Finances, Vincent Van Peteghem  d’orienter sa politique afin de monter à 48 jours le télétravail (après le rejet d’un amendement proposant 55 jours) autorisé avec les pays voisins. Les promoteurs de cette résolution ont rappelé que  Xavier Bettel, le Premier ministre luxembourgeois, et son vis-à-vis belge de l’époque, Charles Michel, avaient déjà annoncé, en mai 2019, l’arrivée de ces 48 jours.

La position du gouvernement Luxembourgeois

«Nous pensons que pour ceux qui peuvent y avoir recours, un jour de télétravail par semaine serait parfait», a déclaré  dans le dernier numéro de Paperjam la ministre à la Grande Région,   Corinne Cahen.

Le ministre de l’Énergie et de l’Aménagement du Territoire, Claude Turmes a déclaré le 17 mai 2022 à l’agence de presse allemande DPA : «Ce dont nous avons besoin au niveau de l’UE, c’est d’une limite de vitesse coordonnée dans toute l’UE et de deux jours de télétravail par semaine» afin de s’affranchir des importations d’énergie en provenance de Russie.

 

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